Le vote électronique étendu à d’autres scrutins?

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné mercredi la proposition de loi organique de Thierry Mariani visant à étendre le vote internet à l’élection présidentielle et au scrutin européen. Le rapport de Patrice Verchère a été rendu le jour-même au président Bartolone à ce qu’indique le JO du 2 octobre. Ce texte était prévu pour être débattu en séance plénière le 9 octobre…

Le député de la 11ème circonscription des Français de l’étranger a de la suite dans les idées. En février dernier, il interpellait Manuel Valls (alors ministre de l’Intérieur). Ce dernier avait alors émis de sérieuses réserves, rappelant le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, et balayant la plupart des arguments avancés par Thierry Mariani, dont une supposée participation plus élevée ou une économie pour les postes consulaires.

Mi-juillet, M. Mariani déposait une PPL organique (à lire ici) dont le titre faisait référence à la fois à l’élection présidentielle et à celle du Parlement européen,… mais dont le texte -allez savoir comment…- ne faisait mention que de l’élection présidentielle. Malgré tout, cette PPL organique fut transmise à la commission idoine, celle dite « des lois ».

Le texte de Thierry Mariani étant supposé être discuté prochainement (le 9 octobre à 9h15, heure de Paris), il a été débattu en commission mercredi 1er octobre au matin, jour d’ouverture de la session ordinaire. Le débat est à visionner ici avant la fin juillet 2015.

Si le rapporteur Patrice Verchère (Rhône, 8e circonscription, UMP) ne semble pas voir de problème au vote Internet et à son extension, la position de Sergio Coronado (Français de l’étranger, 2ème circonscription, écologiste) est plus nuancée: le parlementaire explique que son groupe est plus que réservé sur la fiabilité du vote électronique mais semble favorable à son extension à la présidentielle et aux européennes.

La position de l’UMP Philippe Gosselin n’est pas non plus très claire: il est dubitatif quant à la sincérité et aux garanties apportées par le vote électronique (un mode de vote instauré sous la mandature Sarkozy pour les législatives et élargi sous Hollande pour les consulaires, rappelons-le), et se montre enjoué à l’idée de se retrouver dans un bureau de vote. Néanmoins il ne s’exprime pas explicitement contre le texte déposé par son collègue.

Daniel Gibbes (Saint-Martin et Saint-Barthélemy, app. UMP) y voit une opportunité pour l’outre-mer: depuis une dizaine d’années, le vote dans les trois DFA (départements français d’Amérique), à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ont lieu le samedi, comme sur le continent américain. Il pense que le vote par Internet, s’il était proposé, diminuerait l’abstention.

Il faudra attendre l’intervention de Pascal Popelin (Seine-Saint-Denis, 12ème circonscription, groupe SRC) pour que le problème de constitutionnalité soit posé. Dans son intervention, le député rappelle que les Français de l’étranger sont rattachés à l’Île-de-France (même si ce n’est pas le cas de tous…) et que lors de l’élection présidentielle on se trouve dans le cas d’une circonscription unique. Se fondant sur le principe de l’égalité du citoyen devant le suffrage, il est clair selon lui qu’une telle loi ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et annonce que son groupe y sera opposé.

Voilà en substance résumées quatre des six avis des députés qui avaient demandé la parole. Et au final, sans qu’aucun des parlementaires ne soulève le fait que l’article 1 de la PPL ne portait que sur l’élection présidentielle -alors que l’un d’eux fit gentiment remarquer que le paquet de cigarettes devrait être au moins à 80€ de nos jours avec le mode de financement prévu-, la proposition de loi organique a été rejetée.

Mise à jour de 13h30 (heure de l’est): le rapport Verchère et les auditions de la Commission des Lois sont à consulter ici.