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Législatives: et pourquoi pas trois semaines entre les deux tours?

En réaction à l’annonce de la suspension du vote par Internet des quelque 1,3 millions de Français hors de France (chiffre publié le 6 mars dans Insee focus), les réactions ont fusé. Le député sortant de notre circonscription Frédéric Lefebvre (LR) a lancé une pétition -sur Internet-, la franco-canadienne Axelle Lemaire, ancienne ministre (PS) en charge du numérique a évoqué un déni démocratique (expression reprise le lendemain par François Fillon), etc.

Sénatrice LR des Français de l’étranger, Joëlle Garriaud-Maylam, dans une tribune, a indiqué que le vote des Français de l’étranger basculait traditionnellement à droite et au centre. Il se trouve que, lors des législatives de 2012 -les premières où les Français hors de France élisaient directement leurs représentants à l’Assemblée nationale-  sept élus étaient étiquetés PS et un écologiste, sur un total de onze. Même après les deux partielles de 2013, la droite et le centre restaient minoritaires, avec cinq députés sur onze.

De son côté, quelque peu isolé, Philippe Molitor, conseiller consulaire FdG de Montréal, avait émis de sérieux doutes dès le 18 février quant à la fiabilité du vote Internet, vu qu’il participait au test. Étant donné les ratés du premier scrutin de 2012 (y compris un piratage organisé au Benelux, auquel le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à redire), puis quelques bugs aux législatives partielles de 2013 (notamment du fait de l’utilisation d’un logiciel quelque peu dépassé), le gouvernement avait préféré tenter d’améliorer le système. En vain. Jusqu’à décider in extremis d’annoncer le 6 mars devant les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) réunis à Paris que le vote par Internet ne serait pas possible au printemps 2017. Le ministre en charge des Français de l’étranger évoquait des risques d’attaques informatiques, et la dépêche Reuters relatant cette annonce de Matthias Fekl indiquait au passage que les Pays-Bas avaient également écarté le vote électronique pour le scrutin législatif du 15 mars.

Robert del Picchia. Source.

Déposée dès le 9 mars au bureau de la présidence du sénat, puis annoncée au JORF du 17 mars, une proposition de loi (PPL) du sénateur RFE (apparenté LR) Robert del Picchia mérite réflexion: elle préconise trois semaines de délai entre les deux tours du scrutin législatif, à la place des deux semaines mises en place lors du premier scrutin de 2012. Et, venant d’un homme politique qui tenait jusqu’en 2005 un blogue intitulé « Pour le vote par internet », elle est pour le moins mesurée…

Si, en France et outre-mer une seule semaine sépare les deux tours, le législateur avait trouvé judicieux en son temps d’instaurer un délai plus large dans les circonscriptions hors de France, pour tenir compte des aléas du transport du courrier, que ce soit de Paris vers les électeurs ou, dans le cas du vote par correspondance, des électeurs vers leur poste consulaire, chargé d’organiser les élections. Mais Robert del Picchia va plus loin: dans l’exposé des motifs de sa PPL, il rappelle que les législatives de 2012 avaient rencontré « une faible participation électorale » (de 11 à 24% de participation, selon les circonscriptions, à ce qui était une première), mais que le vote par Internet avait été « choisi par plus de la moitié des électeurs » (98.500 votes à l’urne, 3.600 votes par correspondance, 117.600 votes par Internet, sur l’ensemble des onze circonscriptions). Le parlementaire, qui siège au Palais du Luxembourg depuis septembre 1998 après trente ans de journalisme radiophonique, précise également au sujet du vote par correspondance que « traditionnellement, les deux tiers de l’électorat français a l’étranger y avaient recours pour les élections des conseillers » à l’AFE.

Puis Robert del Picchia se livre à un petit calcul arithmétique tout simple pour démontrer que deux semaines entre les deux tours impliquent « un aller-retour de courriers en moins de 10 jours, dans des circonscriptions qui peuvent recouvrir un tiers de la surface terrestre » dans le cas du vote par correspondance, le pli devant parvenir au consulat la veille de l’ouverture du second tour de scrutin. Par exemple, le site de Poste Canada indique ici « généralement » un délai de deux à quatre jours en fonction de la distance à parcourir; sans compter que le courrier n’est pas distribué le samedi, le dimanche, les jours fériés fédéraux et les jours fériés provinciaux dans les régions concernées. Le  sénateur estime donc « impératif d’augmenter le délai entre les deux tours de scrutin ». Pour lire sa PPL dans son intégralité, cliquez ici.

Calendrier des élections 2017

Pour pouvoir voter par correspondance, vous devez effectuer votre démarche auprès de votre poste consulaire au plus tard le 14 avril. Le vote par correspondance n’est possible que pour les législatives.

Pour voter par procuration (seule alternative au vote à l’urne lors de la présidentielle), il convient d’imprimer ce formulaire qu’il vous faudra néanmoins faire étamper en personne au poste consulaire. Si vous résidez loin d’un consulat, ou n’êtes pas en mesure de vous déplacer, voyez auprès de votre consulat si une tournée est prévue. Les perturbations atmosphériques récentes ont fortement perturbé le calendrier du consulat général de France à Québec, par exemple.

En Amérique du Nord, le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le samedi 22 avril, et le second tour le samedi 6 mai. Le décret de convocation des électeurs est paru au JORF du 24 février.

Les élections législatives sont prévues le samedi 3 juin et le samedi 17 juin dans la première circonscription des Français hors de France (USA et Canada).

À Québec, le centre de vote sera installé au Collège Stanislas, comme pour les européennes et les consulaires d’avril 2014. Les bureaux de vote devraient fermer à 20h pour la présidentielle, mais à 18h pour les législatives. Davantage de renseignements sur l’organisation des scrutins à Québec peuvent être obtenus auprès de la cellule élections, par courriel à « elections.quebec-fslt@diplomatie.gouv.fr », par téléphone au 418-266-2500 (ou 2501).

Depuis un calendrier de mai 2016, les élections sénatoriales sont fixées à la troisième semaine de septembre. Le Collège électoral restreint -dont font partie les conseillers consulaires, les délégués consulaires, et les conseillers AFE notamment- devra procéder au remplacement de six des douze sénateurs représentant les Français hors de France.

Le vote électronique étendu à d’autres scrutins?

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné mercredi la proposition de loi organique de Thierry Mariani visant à étendre le vote internet à l’élection présidentielle et au scrutin européen. Le rapport de Patrice Verchère a été rendu le jour-même au président Bartolone à ce qu’indique le JO du 2 octobre. Ce texte était prévu pour être débattu en séance plénière le 9 octobre…

Le député de la 11ème circonscription des Français de l’étranger a de la suite dans les idées. En février dernier, il interpellait Manuel Valls (alors ministre de l’Intérieur). Ce dernier avait alors émis de sérieuses réserves, rappelant le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, et balayant la plupart des arguments avancés par Thierry Mariani, dont une supposée participation plus élevée ou une économie pour les postes consulaires.

Mi-juillet, M. Mariani déposait une PPL organique (à lire ici) dont le titre faisait référence à la fois à l’élection présidentielle et à celle du Parlement européen,… mais dont le texte -allez savoir comment…- ne faisait mention que de l’élection présidentielle. Malgré tout, cette PPL organique fut transmise à la commission idoine, celle dite « des lois ».

Le texte de Thierry Mariani étant supposé être discuté prochainement (le 9 octobre à 9h15, heure de Paris), il a été débattu en commission mercredi 1er octobre au matin, jour d’ouverture de la session ordinaire. Le débat est à visionner ici avant la fin juillet 2015.

Si le rapporteur Patrice Verchère (Rhône, 8e circonscription, UMP) ne semble pas voir de problème au vote Internet et à son extension, la position de Sergio Coronado (Français de l’étranger, 2ème circonscription, écologiste) est plus nuancée: le parlementaire explique que son groupe est plus que réservé sur la fiabilité du vote électronique mais semble favorable à son extension à la présidentielle et aux européennes.

La position de l’UMP Philippe Gosselin n’est pas non plus très claire: il est dubitatif quant à la sincérité et aux garanties apportées par le vote électronique (un mode de vote instauré sous la mandature Sarkozy pour les législatives et élargi sous Hollande pour les consulaires, rappelons-le), et se montre enjoué à l’idée de se retrouver dans un bureau de vote. Néanmoins il ne s’exprime pas explicitement contre le texte déposé par son collègue.

Daniel Gibbes (Saint-Martin et Saint-Barthélemy, app. UMP) y voit une opportunité pour l’outre-mer: depuis une dizaine d’années, le vote dans les trois DFA (départements français d’Amérique), à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ont lieu le samedi, comme sur le continent américain. Il pense que le vote par Internet, s’il était proposé, diminuerait l’abstention.

Il faudra attendre l’intervention de Pascal Popelin (Seine-Saint-Denis, 12ème circonscription, groupe SRC) pour que le problème de constitutionnalité soit posé. Dans son intervention, le député rappelle que les Français de l’étranger sont rattachés à l’Île-de-France (même si ce n’est pas le cas de tous…) et que lors de l’élection présidentielle on se trouve dans le cas d’une circonscription unique. Se fondant sur le principe de l’égalité du citoyen devant le suffrage, il est clair selon lui qu’une telle loi ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et annonce que son groupe y sera opposé.

Voilà en substance résumées quatre des six avis des députés qui avaient demandé la parole. Et au final, sans qu’aucun des parlementaires ne soulève le fait que l’article 1 de la PPL ne portait que sur l’élection présidentielle -alors que l’un d’eux fit gentiment remarquer que le paquet de cigarettes devrait être au moins à 80€ de nos jours avec le mode de financement prévu-, la proposition de loi organique a été rejetée.

Mise à jour de 13h30 (heure de l’est): le rapport Verchère et les auditions de la Commission des Lois sont à consulter ici.

Frédéric Lefebvre veut simplifier la vie des retraités

Frédéric Lefebvre a déposé hier la proposition de loi n°1489, « relative au justificatif d’existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite ». Cela fait partie des thématiques de campagnes entendues chez divers candidats, et des préoccupations des retraités les plus éloignés des postes consulaires.

Si la proposition du député UMP de la première circonscription des Français de l’étranger (à lire ici) est totalement fondée, elle semble être mal rédigée au moins sur deux points.

D’une part, M. Lefebvre affirme dans l’exposé des motifs que « l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose » de fournir la preuve de vie « dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite », alors que l’article 83 de la loi n°2012-1404 (à lire ici) ne prévoit que le délai de suspension du versement de la pension (un « délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif », dit le texte). Il a donc manifestement mal lu la loi, dont la dernière résulte précisément de l’évolution législative intervenue fin 2012, lorsque Mme Narassiguin était députée, et dont le résumé se trouve sur le site de Marc Villard (conseiller AFE, PS, 11e circo). Un « délai minimal d’un mois » à l’issue d’une échéance, ce n’est pas « le délai d’un mois », mais une fois et demie à deux fois plus, selon les délais postaux.

D’autre part, M. Lefebvre propose l’ajout d’un article 2 ainsi rédigé:  « IV. – Le justificatif d’existence peut être établi par les autorités locales – y compris en langue étrangère – les consulats, les consuls honoraires et lorsque le bénéficiaire se trouve sur le territoire français par tout officier chargé de l’état civil. Ils peuvent être transmis à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés par courrier, télécopie ou par courriel. » Il se trouve que le formulaire Cerfa n°11798-01 (à télécharger sur Juritravail) prévoit que le récipiendaire fasse appel à « l’autorité compétente » de son pays de résidence et est déjà rédigé en huit langues. Quant à la transmission par télécopie ou courriel, elle a déjà été évoquée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et rejetée pour éviter les multiplications de fraude. Comme l’avait précisé à Mme Poznanski le ministère des Affaires étrangères, elle n’était possible que dans des cas très restreints (détaillés sur le site de l’AFE).

Apparemment, la seule nouveauté dans la PPL trop vite écrite du député de la première circo serait la possibilité de faire remplir le formulaire en France, ce qui pour l’instant n’est pas possible. Cela dit, ce formulaire étant expédié à l’adresse du domicile, si le pensionné se trouve en France sans relever son courrier, ça ne résout aucun problème…

Les retraités attendaient sans doute un texte mieux ficelé. Et ils sont nombreux. L’été 2012, dans une estimation, Challenges avançait la proportion d’un tiers des expatriés, et détaillait les dix destinations favorites. Essentiellement des pays chauds, on se demande bien pourquoi.