Archives de Tag: Assemblée Nationale

Le vote électronique étendu à d’autres scrutins?

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné mercredi la proposition de loi organique de Thierry Mariani visant à étendre le vote internet à l’élection présidentielle et au scrutin européen. Le rapport de Patrice Verchère a été rendu le jour-même au président Bartolone à ce qu’indique le JO du 2 octobre. Ce texte était prévu pour être débattu en séance plénière le 9 octobre…

Le député de la 11ème circonscription des Français de l’étranger a de la suite dans les idées. En février dernier, il interpellait Manuel Valls (alors ministre de l’Intérieur). Ce dernier avait alors émis de sérieuses réserves, rappelant le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, et balayant la plupart des arguments avancés par Thierry Mariani, dont une supposée participation plus élevée ou une économie pour les postes consulaires.

Mi-juillet, M. Mariani déposait une PPL organique (à lire ici) dont le titre faisait référence à la fois à l’élection présidentielle et à celle du Parlement européen,… mais dont le texte -allez savoir comment…- ne faisait mention que de l’élection présidentielle. Malgré tout, cette PPL organique fut transmise à la commission idoine, celle dite « des lois ».

Le texte de Thierry Mariani étant supposé être discuté prochainement (le 9 octobre à 9h15, heure de Paris), il a été débattu en commission mercredi 1er octobre au matin, jour d’ouverture de la session ordinaire. Le débat est à visionner ici avant la fin juillet 2015.

Si le rapporteur Patrice Verchère (Rhône, 8e circonscription, UMP) ne semble pas voir de problème au vote Internet et à son extension, la position de Sergio Coronado (Français de l’étranger, 2ème circonscription, écologiste) est plus nuancée: le parlementaire explique que son groupe est plus que réservé sur la fiabilité du vote électronique mais semble favorable à son extension à la présidentielle et aux européennes.

La position de l’UMP Philippe Gosselin n’est pas non plus très claire: il est dubitatif quant à la sincérité et aux garanties apportées par le vote électronique (un mode de vote instauré sous la mandature Sarkozy pour les législatives et élargi sous Hollande pour les consulaires, rappelons-le), et se montre enjoué à l’idée de se retrouver dans un bureau de vote. Néanmoins il ne s’exprime pas explicitement contre le texte déposé par son collègue.

Daniel Gibbes (Saint-Martin et Saint-Barthélemy, app. UMP) y voit une opportunité pour l’outre-mer: depuis une dizaine d’années, le vote dans les trois DFA (départements français d’Amérique), à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ont lieu le samedi, comme sur le continent américain. Il pense que le vote par Internet, s’il était proposé, diminuerait l’abstention.

Il faudra attendre l’intervention de Pascal Popelin (Seine-Saint-Denis, 12ème circonscription, groupe SRC) pour que le problème de constitutionnalité soit posé. Dans son intervention, le député rappelle que les Français de l’étranger sont rattachés à l’Île-de-France (même si ce n’est pas le cas de tous…) et que lors de l’élection présidentielle on se trouve dans le cas d’une circonscription unique. Se fondant sur le principe de l’égalité du citoyen devant le suffrage, il est clair selon lui qu’une telle loi ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et annonce que son groupe y sera opposé.

Voilà en substance résumées quatre des six avis des députés qui avaient demandé la parole. Et au final, sans qu’aucun des parlementaires ne soulève le fait que l’article 1 de la PPL ne portait que sur l’élection présidentielle -alors que l’un d’eux fit gentiment remarquer que le paquet de cigarettes devrait être au moins à 80€ de nos jours avec le mode de financement prévu-, la proposition de loi organique a été rejetée.

Mise à jour de 13h30 (heure de l’est): le rapport Verchère et les auditions de la Commission des Lois sont à consulter ici.

Publicités

La parité en prend un coup

Avant l’invalidation de l’élection de Corinne Narassiguin (1ère Circonscription) et de Daphna Poznanski-Benhamou (8ème circonscription), l’Assemblée Nationale comptait 155 élues. S’il était acquis que la première circonscription reviendrait à un homme, Valérie Hoffenberg (UMP) était encore en lice pour la 8ème circonscription.

Avec l’élection de Meyer Habib (UDI) et de Frédéric Lefebvre (UMP), deux candidats ayant chacun un homme pour suppléant, le Palais Bourbon compte désormais dans ses rangs 153 femmes et 424 hommes, soit 26% de  femmes. Les optimistes diront que cela fait toujours presque 31% de femmes en sus qu’en 2007; la XIIIème législature ne comptait en effet que 116 élues.

Réforme de l’AFE: aucun accord trouvé

Aucun accord n’a été trouvé dans le cadre du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, indique un document publié sur le site du Sénat.

En cliquant ici, on peut lire que « la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France ». La CMP, dont le blogue avait publié la composition dès le 17 mai, s’était réunie mercredi 22 mai en vue de trouver un consensus. A la lecture du JO de ce jeudi 23, on apprenait aussi que le rapport rédigé à l’occasion par le député UMP de Vendée Hugues Fourage et le sénateur Jean-Yves Lecomte (PS, Français établis hors de France) allait être mis en circulation ce jour.

Mais à 15h30 (heure de l’est, 21h30, heure de Paris), le site Internet du Sénat mentionnait toujours « ce document sera consultable en ligne prochainement ».

Le texte repart donc à l’Assemblée nationale. Rappelons que la procédure d’urgence a été décidée par le gouvernement sur ce PJL. Donc, selon ce schéma législatif, les deux assemblées doivent chacune à son tour se pencher à nouveau sur le texte, puis le gouvernement pourra saisir l’Assemblée nationale, qui aura le dernier mot.

Pour aller plus loin: le dossier législatif sur le site de l’AN, sur le site du Sénat.

Réforme de l’AFE: composition de la Commission mixte paritaire

Dans le cadre de la réforme de la représentation des Français de l’étranger, une commission mixte paritaire (CMP) est mise en place. En théorie composée de sept députés et sept sénateurs (et autant de remplaçants), sa composition a été révélée ce vendredi 17 mai au « feuilleton » (régulièrement mis à jour) de l’Assemblée nationale.

Nous vous en proposons une copie réalisée peu après 11h30, heure de l’est (17h30, heure de Paris) vendredi.

CMP_etranger2
Côté députés apparaissent les noms de :
M. Jean-Jacques Urvoas (PS, commission des lois), M. Hugues Fourage (PS, Vendée), Mme Anne-Yvonne Le Dain (PS, Hérault), M. Philip Cordery (PS, 4e circo des Français hors de France – Benelux), Mme Claudine Schmid (UMP, 6e circo des Français hors de France – Suisse Liechtenchtein), M. Thierry Mariani (UMP, 11e circo des Français hors de France – Europe orientale Asie Océanie), M. Didier Quentin (UMP, Charente-Maritime)

Députés suppléants :

Mme Axelle Lemaire (PS, 3e circo des Français hors de France – Europe du Nord), M. Arnaud Leroy (PS, 5e circo des Français hors de France – Péninsule ibérique et Monaco), M. Pouria Amirshahi (PS, 9e circo des Français hors de France – Afrique du Nord et de l’Ouest), M. Daniel Gibbs (app. UMP, Saint-Barthélemy Saint-Martin), M. Alain Marsaud (UMP, 10e circo des Français hors de France – Moyen-Orient Afrique), M. Gilles Bourdouleix (UDI, Maine-et-Loire), M. Sergio Coronado (EELV, 2e circo des Français hors de France – Amérique latine et Caraïbes)

Sénateurs :
M. Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret), M. Jean-Yves Leconte (PS, Français hors de France), Mme Catherine Tasca (PS, Yvelines), Mme Eliane Assassi (CRC, Seine-Saint-Denis), M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), M. Christophe-André Frassa (UMP, Français hors de France), M. Michel Mercier (UMP, UC, Rhône).

Sénateurs suppléants :
M. Pierre-Yves Collombat (PS, Var), M. Antoine Lefevre (UMP, Aisne), Mme Hélène Lipietz (EELV, Seine-et-Marne), M. Jean-Pierre Michel (PS, Haute-Saône), M. Alain Richard (PS, Val d’Oise), Mme Catherine Troendle (UMP, Haut-Rhin), M. François Zocchetto (UC, Mayenne).

La liste des sénateurs, tant sénateurs que sénateurs suppléants, a été mise à jour au long de la matinée (heure de l’est). On notera que les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont peu représentés (deux titulaires), alors que l’Assemblée nationale a fait la part belle aux nouveaux élus, avec un titulaire PS, deux titulaires UMP, trois suppléants PS, un suppléant UMP et un suppléant EELV, soit huit élus sur quatorze.

Prévue par l’article 45 de la Constitution, cette CMP doit maintenant trouver un consensus sur le projet de loi en discussion depuis février et pour lequel le gouvernement avait engagé la procédure accélérée.

En complément : le dossier législatif sur le site du sénat.