Archives de Catégorie: santé

Obamacare: la réponse de la CFE

Afin de se mettre en conformité avec l’Obamacare pour les Français résidant aux États-Unis, la Caisse des Français de l’étranger (CFE) annonce un partenariat avec lé gestionnaire d’assurance complémentaire WellAway Ltd.

L’information se trouve à la rubrique Actualités du site de la CFE, en date du mois de février.

La CFE ne pouvant pas remplir les conditions pour être agréée par l’administration américaine, elle a souhaité pouvoir offrir une solution de couverture santé pour ses adhérents. La souscription à cette assurance n’est pas obligatoire, et concerne à la fois les adhérents de la CFE résidant aux États-Unis et les personnes de nationalité française vivant aux USA. Il s’agit d’un produit d’assurance conforme aux exigences de l’ACA (Affordable Care Act, ou «loi Obamacare») valable sur l’ensemble du territoire américain.

Les services proposés sont coordonnés avec la CFE pour les remboursements de soins délivrés aux Etats-Unis. Si les soins interviennent hors des Etats-Unis -par exemple en France-, la CFE intervient seule pour le remboursement.

La CFE précise que WellAway Ltd a recruté des gestionnaires français pour se préparer à cette perspective, et que son réseau compte plus d’un million de professionnels de santé aux Etats-Unis, dont beaucoup de praticiens francophones.

La version française du site Internet de WellAway Ltd est accessible ici.
Pour de plus amples renseignements:
Tél. en France : 01 78 90 38 68
Tél. aux USA : +1 855 773 7810
Courriel: info@wellaway.com

Note: adhérer à WellAway Ltd n’étant pas obligatoire, la CFE rappelle à ses adhérents qu’il peuvent également:
– soit interroger leur assurance complémentaire à la CFE pour savoir si cette assurance remplit les conditions requises par l’Obamacare,
– soit s’adresser à toute assurance américaine agréée.

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Sécurité sociale: le nouvel accord France-Canada arrive au sénat

Le sénat devrait commencer à examiner en séance le nouvel accord de sécurité sociale le 19 février. Cet accord, issu de la visite de Jean-Marc Ayrault -alors Premier ministre- à Ottawa en mars 2013, devra remplacer celui de 1979, devenu obsolète.

Le texte de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées doit être distribué aux sénateurs ce lundi 16 février. Dans cette commission, présidée par Jean-Pierre Raffarin, siègent quatre des douze sénateurs des Français de l’étranger: Mmes Conway-Mouret et Garriaud-Maylam ainsi que MM. Cantegrit et Del Picchia. C’est du reste Hélène Conway-Mouret qui a été chargée du rapport sur le projet de loi, enregistré à la Présidence du sénat mardi 10 février. Ce rapport a été examiné dès le lendemain par la commission idoine.

La France et le Canada étaient déjà liés par un accord de sécurité sociale (conclu le 9 février 1979 et dont les modalités d’application étaient précisées par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980). La renégociation de ces textes a été décidée en 2002 pour trois raisons, indique le projet de loi déposé en juillet 2014: le besoin d’en actualiser le contenu, le souhait des Canadiens de rapprocher cet accord de ceux conclus avec d’autres pays, et la volonté de la France de mieux encadrer le détachement des travailleurs français*.

Lors de la signature de l’accord de 1979, par exemple, l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon était exclu. Désormais, les voisins du Canada seront considérés comme français à part entière.

La France est le 7e investisseur étranger au Canada: environ 550 entreprises y sont implantées, surtout au Québec. Elles emploient plus de quatre-vingt mille personnes, les entreprises françaises les plus importantes étant Sodexo (11 000 travailleurs), Lafarge (8 000) ou, moins évident, Michelin (tout de même 4 500 employés). De son côté, Total a entrepris un programme sur les sables bitumineux de l’Alberta, tandis qu’Areva est le deuxième exploitant de l’uranium de la Saskatchewan.

Pour sa part, le Canada est le 11e pays investisseur en France, avec plus de dix mille employés dans plus de 500 entreprises détenues par 115 groupes. Le secteur des logiciels et prestations informatiques est le premier secteur d’investissement des entreprises canadiennes en France (22 %). En 2012, la France était le 2e pays d’accueil des investissements créateurs d’emploi en provenance du Canada, derrière le Royaume-Uni.

Pour ce qui est des travailleurs détachés, l’accord prévoit qu’ils puissent rester – pour une durée maximale de trois ans- sous leur statut d’origine.

Un article prévoit aussi les conditions de la prise en compte par chacune des deux Parties des périodes accomplies dans des États tiers liés à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale, si une totalisation existe aussi entre ces pays. Par exemple, le régime canadien de retraite étant différent du régime québécois, un travailleur français qui aura exercé à Montréal et à Toronto pourra faire valoir ses droits acquis à Montréal par l’assurance vieillesse de Ottawa ou celle de Paris, selon l’endroit où il liquidera sa pension**. Car ce qu’on oublie souvent dans l’expression « sécurité sociale », c’est qu’elle regroupe diverses branches: outre la santé, on y trouve les domaines de la vieillesse, du décès ou de l’invalidité notamment. Mais pas celui du chômage.

Les articles 24 à 30 prévoient les clauses traditionnelles relatives à l’assistance mutuelle et les échanges d’information entre les deux Parties ainsi qu’au règlement des différends et à l’institution d’une commission mixte chargée de suivre l’application de l’accord. Nul doute que l’article 26 retiendra l’attention des plus suspicieux lors de chaque nouveauté: il rend possible la communication de données à caractère personnel. Une communication jugée par le gouvernement français comme « indispensable pour l’ouverture, le calcul et la gestion de droits de sécurité sociale, mais aussi pour contrôler les éventuels cas de fraude. » Le site de la CNIL publie de son côté une carte indiquant un niveau de contrôle et de protection de données similaire entre la France et le Canada.

Au Canada, l’Accord que le sénat français va examiner jeudi prochain en première lecture sous forme de projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 8 mai 2013… moins de deux mois après la visite de Jean-Marc Ayrault.

Le projet de loi qui sera examiné le 16 février au sénat consiste en un article unique, visant à approuver le nouvel accord.

Le rapport remis il y a quelques jours par Hélène Conway-Mouret est consultable ici par chapitres. On peut également le télécharger dans son intégralité d’un simple clic.

Pour des détails plus historiques, lire sur Le JO au café.

* Dans ce contexte, on entend désormais par « français » non pas la personne de nationalité française (et ses ayants-droit) mais celle qui a cotisé au système français, comme salarié ou travailleur indépendant, ainsi que ses ayants-droit. L’accord de 1979 visait, lui, les ressortissants canadiens et les ressortissants français (lire ici l’article 1), et donc était plus restrictif.
** Lorsqu’en matière de sécurité sociale on parle du Canada, cela exclut le Québec, régi par un régime spécifique. C’est expliqué ici pour le Canada, et pour la France.

Frédéric Lefebvre affirme son attachement à l’AME

Dans une note publiée sur son site Internet le 7 novembre, le député des Français d’Amérique du Nord affirme son attachement à l’Aide médicale d’État, tout en indiquant qu’elle mérite une réforme.

L’AME « incarne l’âme de la nation française qui sait tendre la main à la souffrance », selon Frédéric Lefebvre qui considère toutefois que « les étrangers ne doivent pas être mieux traités que les Français » et se prononce en faveur du rétablissement de la franchise de 30€ instaurée sous le quinquennat de Sarkozy. Comme le précise ici le site officiel de l’administration française, le bénéficiaire de l’AME doit cependant satisfaire à des conditions de résidence, en sus des conditions de revenus.

Le député indique avoir déposé une proposition de loi afin qu’un Français de retour en France ne soit plus soumis au délai de carence de trois mois en matière de santé. Son « plaidoyer » est à lire ici.

Notons que, l’état actuel des textes, la Caisse des Français de l’étranger fait bénéficier gratuitement ses cotisants rentrant en France de trois mois de couverture, le temps -donc- de régler ce délai de carence à condition d’être inscrit à l’agence pour l’emploi, comme cela est indiqué dans cette foire aux questions. Quant aux retraités du régime français, le CLEISS rappelle qu’ils peuvent bénéficier d’une Carte Vitale, donc ils ont aussi les soins sans délai de carence, s’ils ont pensé à demander leur Carte Vitale du temps de leur expatriation.

En clair, la proposition de Frédéric Lefebvre semble concerner les français qui ne sont ni couverts par la CFE, ni bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France, ni couverts par le système français parce qu’ils sont détachés, ni assez pauvres pour bénéficier de la CMU.

La PPL de Frédéric Lefebvre (à lire ici) a été déposée en juin 2013, dès son retour au Palais Bourbon, et se trouve toujours entre les mains de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle prévoit l’abolition du délai de carence pour tous les Français rentrant en France et qui remplissent les conditions pour obtenir la CMU, ainsi que des tarifs CFE spécifiques pour les couples « mariés ou PACSés ». Que ce soit pour la retraite ou pour la maladie-maternité, la qualité d’ayant-droit est déjà prévue par la CFE. Ceci exclut donc ceux qui ne peuvent prétendre à la CMU et ceux qui ne sont pas affiliés à la CFE.

Protection sociale: aucun changement

L’arrêté du 13 février 2014 portant nomination à la Commission permanente pour la Protection sociale des Français de l’étranger a été publié au JO du 25 février 2014.

Pas de changement ni de rajeunissement dans la composition de cette Commission, puisque le Sénat a choisi de renouveler M. Jean-Pierre Cantegrit, qui a eu 80 ans l’an passé, et que l’Assemblée des Français de l’étranger -AFE, pour laquelle des élections auront lieu cette année- tout comme les deux associations représentatives (l’ADFE-Français du Monde et l’Union des Français de l’étranger) ont choisi de reconduire également les personnes en place, dont les noms figuraient déjà dans l’arrêté du 24 janvier 2011.

Le site Internet de la Caisse des Français de l’étranger, dont le sénateur Cantegrit est président depuis 1985, rappelle qu’il est sénateur des Français de l’étranger depuis 1977, et que, de 1975 à 1977, il était membre du CSFE, créé en 1948, et qui est devenu en 2004 l’AFE.

CFE: les hausses de juillet

Le journal officiel de ce samedi 29 juin 2013 annonce les hausses tarifaires en vigueur à compter du 1er juillet pour les adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

Ainsi, selon ce décret du 26 juin du ministère en charge de la Santé, les cotisations augmenteront de +0,2 points pour la branche maladie-maternité et de +0,15 points pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles.