Archives Mensuelles: juillet 2013

Représentativité des Français hors de France: la loi promulguée au JO

La loi sur la représentation des Français hors de France a été publiée au JO du 23 juillet.
Un groupe de sénateurs UMP avait saisi le Conseil constitutionnel fin juin. Les Sages avaient donc un mois pour valider ou non ce texte.
Dans une décision du 18 juillet (assortie d’un communiqué de presse), ils donnent raison aux législateurs en validant l’intégralité du texte.

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Libre-échange: les négociations commenceront comme prévu

Avec les révélations de Edward Snowden et ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire PRISM, la France s’est montrée favorable ce mercredi midi à une suspension de l’ordre de quinze jours des négociations commerciales qui devaient s’engager à partir du 8 juillet entre les Etat-Unis et l’UE. L’Allemagne ne partageait pas cette position. François Hollande a conditionné cette ouverture à la conduite en parallèle de discussions sur les activités des services de renseignement.

Depuis que l’affaire Prism a éclaté, le monde politique français est en émoi, à part peut-être le député de notre circonscription Frédéric Lefebvre pour qui la France fait dans « l’antiaméricanisme ». A l’UMP pourtant, même son collègue Alain Marsaud (député Golfe, Afrique, Océan indien), pourtant ancien magistrat antiterroriste, n’est pas surpris par ces révélations.

Ce n’est que fin juin que Der Spiegel a révélé l’espionnage des Américains au sein de l’Union européenne. Mardi 2 juillet, le président Hollande avait estimé « nécessaire que l’Europe ait une position coordonnée, commune, par rapport aux exigences que nous avons à formuler, aux explications que nous avons à demander ».

Mercredi 3 juillet, à l’issue du conseil des ministres, Najat Vallaud-Belkacem indiquait lors du point de presse hebdomadaire« Il ne s’agit pas d’arrêter les négociations sur l’accord de libre échange avec les Etats-Unis mais en effet il nous paraît sage de les suspendre temporairement, pour une durée de quinze jours sans doute, pour éviter toute polémique et le temps d’obtenir les informations demandées [estimant par ailleurs que] c’est très important d’être cohérent et d’avoir un même discours sur ce sujet car l’enjeu est communautaire et pas uniquement national ».

Dans l’après-midi, le président Hollande se rendait à Berlin à l’occasion de la conférence sur l’emploi des jeunes en Europe. Il a finalement trouvé un compromis expliqué dans cette dépêche de Reuters. « Il ne peut pas y avoir d’ouverture de négociations commerciales sans qu’il y ait dans le même temps, à la même date, l’ouverture de discussions et de vérifications avec les Etats-Unis sur l’activité des services de renseignement américains dans nos pays et la protection des données privées », a estimé le président Hollande à Berlin. L’idée de constituer un groupe de travail qui débattra des questions d’espionnage émane d’ailleurs des Etats-Unis, a rappelé de son côté le ministre lituanien des Affaires européennes [c’est présentement la Lituanie qui assume la présidence tournante de l’UE].

Pour la commissaire européenne en charge de ce dossier, Viviane Reding, « C’est un groupe qui permettra de savoir comment ça fonctionne, quelle est l’importance de ce programme, quelles sont les possibilités de recours pour les citoyens et est-ce que les informations ainsi rassemblées ont été utiles à des fins de sécurité nationale » (lire ici son dernier communiqué).

Réforme de l’AFE: l’UMP saisit le Conseil constitutionnel

95 sénateurs du groupe UMP ont saisi le 28 juin le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la représentation des Français hors de France.

Les sénateurs rétifs au texte tel qu’il avait été adopté le 27 juin considèrent qu’il « porte atteinte » à plusieurs principes constitutionnels, dont la propagande électorale (qui ne se fait plus par voie postale), le droit à l’information, l’égalité de traitement des électeurs et des candidats ainsi que le déroulement du scrutin (avec son vote par anticipation possible).

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs UMP est à consulter ici.