Archives Mensuelles: octobre 2013

Frédéric Lefebvre veut simplifier la vie des retraités

Frédéric Lefebvre a déposé hier la proposition de loi n°1489, « relative au justificatif d’existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite ». Cela fait partie des thématiques de campagnes entendues chez divers candidats, et des préoccupations des retraités les plus éloignés des postes consulaires.

Si la proposition du député UMP de la première circonscription des Français de l’étranger (à lire ici) est totalement fondée, elle semble être mal rédigée au moins sur deux points.

D’une part, M. Lefebvre affirme dans l’exposé des motifs que « l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose » de fournir la preuve de vie « dans le délai d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite », alors que l’article 83 de la loi n°2012-1404 (à lire ici) ne prévoit que le délai de suspension du versement de la pension (un « délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif », dit le texte). Il a donc manifestement mal lu la loi, dont la dernière résulte précisément de l’évolution législative intervenue fin 2012, lorsque Mme Narassiguin était députée, et dont le résumé se trouve sur le site de Marc Villard (conseiller AFE, PS, 11e circo). Un « délai minimal d’un mois » à l’issue d’une échéance, ce n’est pas « le délai d’un mois », mais une fois et demie à deux fois plus, selon les délais postaux.

D’autre part, M. Lefebvre propose l’ajout d’un article 2 ainsi rédigé:  « IV. – Le justificatif d’existence peut être établi par les autorités locales – y compris en langue étrangère – les consulats, les consuls honoraires et lorsque le bénéficiaire se trouve sur le territoire français par tout officier chargé de l’état civil. Ils peuvent être transmis à la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés par courrier, télécopie ou par courriel. » Il se trouve que le formulaire Cerfa n°11798-01 (à télécharger sur Juritravail) prévoit que le récipiendaire fasse appel à « l’autorité compétente » de son pays de résidence et est déjà rédigé en huit langues. Quant à la transmission par télécopie ou courriel, elle a déjà été évoquée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et rejetée pour éviter les multiplications de fraude. Comme l’avait précisé à Mme Poznanski le ministère des Affaires étrangères, elle n’était possible que dans des cas très restreints (détaillés sur le site de l’AFE).

Apparemment, la seule nouveauté dans la PPL trop vite écrite du député de la première circo serait la possibilité de faire remplir le formulaire en France, ce qui pour l’instant n’est pas possible. Cela dit, ce formulaire étant expédié à l’adresse du domicile, si le pensionné se trouve en France sans relever son courrier, ça ne résout aucun problème…

Les retraités attendaient sans doute un texte mieux ficelé. Et ils sont nombreux. L’été 2012, dans une estimation, Challenges avançait la proportion d’un tiers des expatriés, et détaillait les dix destinations favorites. Essentiellement des pays chauds, on se demande bien pourquoi.

Fiscalité: un groupe de travail va être mis en place

La discussion sur le projet de loi de finances pour 2014 s’est achevée fort tard, vers 5h30 heure de Paris mardi (23h30 lundi soir, heure de l’est). L’occasion pour deux députés des Français de l’étranger, Pouria Amirshahi (PS, 9e circo) et Frédéric Lefebvre (UMP, 1e circo) de monter au créneau contre les inégalités fiscales que subissent certains payeurs de taxes fiscalement domiciliés à l’étranger. Les deux députés ont finalement retiré les divers amendements qu’ils défendaient, en échange de la promesse d’un groupe de travail.

Sur le site Internet du député socialiste, le dernier billet publié sur ce thème est à lire ici. Sur le site du député UMP, c’est par là.

Plus-values immobilières. Lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les règles de celle-ci s’appliquent. Si une convention a été conclue avec le pays de résidence, on applique le taux dérogatoire s’il y a réciprocité. Mais lorsque la plus-value est réalisée par unFrançais établi dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention permettant la réciprocité, la règle de droit commun s’applique, avec une imposition à 33,33 %. Pour le rapporteur général du budget Christian Eckert, « Il n’y a pas lieu d’harmoniser à la baisse en l’absence de conventions permettant la réciprocité ». Pour ceux que cette partie des débats intéresse, le compte-rendu intégral est à cet onglet.

Pensions alimentaires et dons aux associations et partis politiques. – Dans le regitre des déductions fiscales inhérentes aux pensions alimentaires et à certains dons, MM. Amirshahi et Lefebvre ont également pris la parole sur d’autres amendements. Le député de la 9e circonscription fit remarquer que les expatriés de l’Espace économique européen peuvent déduire de leurs revenus « la pension alimentaire qu’ils doivent acquitter, un don à une association, un parti ou une organisation d’utilité publique. C’est un droit auquel ne peuvent prétendre ceux qui résident, par exemple, au Maroc, en Tunisie, au Canada ou aux États-Unis ». Pour le député de la 1e, « Il y a là une profonde injustice que nous devons absolument réparer […], fondée sur rien puisque des Français sont traités différemment devant l’impôt alors même qu’ils sont dans une situation identique ».

Claudine Schmid (UMP, 6e circo) intervint, faisant remarquer qu’il existe sur ce point « qui n’est ni de gauche ni de droite mais qui est vraiment une question « Français de l’étranger » » un consensus qui mérite réellement un groupe de travail. Après une argumentation un peu plus détaillée de Mme Schmid et de M. Amirshahi, le ministre délégué au Budget annonça: « Je suis d’accord pour engager une réflexion, mais dans un cadre périmétré. Que les parlementaires des Français de l’étranger, sur la base de ce qu’a indiqué Pouria Amirshahi, conduisent un travail précis, en faisant bien attention, comme vous l’avez dit, madame Schmid, à ce que cela s’inscrive dans le principe de réciprocité des conventions entre pays. » Puis obtint le retrait des amendements. Les finances publiques doivent en effet rester équilibrées, et les conventions fiscales liant la France avec les pays concernés doivent être étudiées. Le compte-rendu des débats est à lire à cet onglet.

Sans tarder, la députée des Français de Suisse et du Liechtenchtein s’est déjà portée candidate (lettre ici).

Toutefois, ce n’est pas dès la prochaine année fiscale que cette histoire sera résolue; mais on peut raisonnablement penser que ce ne sera plus au centre des discussions de la prochaine campagne législative.

Convention fiscale franco-canadienne en cours de modification

Comme l’indique le Journal officiel de ce jour (repéré sur mon blogue JO) le Sénat se penche ce vendredi 18 octobre en soirée sur la convention fiscale signée entre la France et le Canada en 1975.

Cette convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a déjà fait l’objet de deux avenants, en 1987 et en 1995. L’exposé des motifs précise que c’est pour « permettre la réalisation d’un important projet minier en Nouvelle-Calédonie par la société canadienne Falconbridge (dont le contrôle à depuis 2006 été pris par la société Xstrata Nickel), [que] les autorités canadienne et française ont ouvert des négociations dans le but d’étendre le champ territorial de la convention fiscale au territoire de la Nouvelle-Calédonie ». Ainsi l’article 2 du projet de loi ajoute-t-il la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application de la convention fiscale.

L’article 1 pour sa part remet le texte au goût du jour, par rapport aux critères de l’OCDE en matière d’échanges de renseignements: « il est ajouté un paragraphe 4 qui vise explicitement l’obligation d’échanger des renseignements dans les cas où l’État requis n’a pas besoin des renseignements demandés pour l’application de sa propre législation fiscale. Par ailleurs, un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires« , précise l’exposé des motifs.

Dans l’étude d’impact (accessible au bas de ce document), on comprend que la modification relative aux échanges de données était dans l’air depuis l’appel du G20 d’avril 2009 sur la transparence et l’échange de renseignements. Concernant l’évasion fiscale supposée, non chiffrée sur une population française de l’ordre de 150.000 personnes au Canada, l’étude d’impact note que « le Canada entretient des relations économiques bilatérales très étroites avec la France qui est aujourd’hui le cinquième investisseur au Canada, où sont implantés de grands groupes français de l’industrie, des services et des matières premières (550 filiales, représentant 80 000 emplois). On compte également sur le sol français 280 filiales de sociétés canadiennes (SNC-Lavalin, Bombardier, Nortel ou encore Cascades). Les échanges bilatéraux de biens et de services s’élevaient en 2011 à environ 6 milliards d’euros. La France occupe le huitième rang des fournisseurs du Canada (2,9 milliards d’euros d’exportations) ».

Code civil (français) à l’étranger

Étrange question écrite que celle posée par le député Frédéric Lefebvre le 1er octobre à la ministre des Droits des Femmes.

La question n°38871 porte sur le divorce aux États-Unis « et particulièrement en Arizona », où des cas de pension alimentaire non versée ont été rapportés au député de la première circonscription. La question de M. Lefebvre, si louable soit-elle, est surprenante à plusieurs égards.

D’une part, un député est député de la Nation. Et Frédéric Lefebvre le sait, qui vient de se lancer dans le débat sur le travail dominical, débat qui, vu du Canada comme des États-Unis, ne veut pas dire grand-chose. Partant de là, il aurait pu élargir sa question au-delà de l’Arizona, au-delà des États-Unis même, et demander à la ministre non pas des Droits des Femmes mais de la Justice la liste des pays où il n’existe pas de convention.

D’autre part, outre que Frédéric Lefebvre a déjà été -certes brièvement- législateur, il est avocat. Il devrait donc savoir que le divorce de deux Français à l’étranger est applicable de plein droit en France sauf pour les dispositions matérielles ou la coercition sur les personnes. Les pensions alimentaires, qui relèvent des dispositions matérielles du divorce, font l’objet d’une rubrique sur le site du MAE (mais pour celles et ceux qui résident en France uniquement).

Par ailleurs, dans l’exemple qu’il donne, le député ne précise pas si les époux se sont mariés en droit français ou en droit américain. Le député ne dit pas non plus si les divorcés ont respecté la procédure indiquée par tous les consulats (comme ici à Los Angeles, sur la circonscription dont il est l’élu), en fonction que le mariage a eu lieu en France ou à l’étranger. Ni si les services notariaux du consulat ont été consultés.

Les notaires de France rappellent ici les différents cas (en Union européenne et hors Union), et précisent qu’il est possible de divorcer à Paris, dans le cas où aucun des époux ne dispose de résidence en France. Les notaires ne prévoient rien, évidemment -ce n’est pas leur rôle- pour les créanciers qui continueraient à résider à l’étranger à l’issue du divorce français.

Jambons ministériels

« Je pars avec deux jambons sous le bras », avait averti Guillaume Garot en dévoilant le nouveau logo du porc du Sud-Ouest. Le ministre délégué à l’agroalimentaire était attendu quelques jours plus tard à New York où, en compagnie de Laurent Fabius, il devait tenter de « vendre » du jambon du Pays Basque.

On connait les Américains: tout comme les Canadiens, ils sont très pointilleux sur les importations de produits alimentaires. Durant la campagne électorale, le candidat Frédéric Lefebvre s’était ému du sort de quelques centaines de kilos de mimolette, au point d’en faire, une fois élu, une question écrite à la ministre en charge du Commerce extérieur Nicole Bricq.

Il faut croire que le message n’est pas passé entre les ministères. Ainsi, on apprend dans La République des Pyrénées que les jambons ont subi « de multiples péripéties » pour arriver à destination. On imagine la scène, mais sans Bourvil ni Gabin, et en couleurs.

laurent-fabius-ministre-des-affaires-etrangeres-et_1399184_460x306 (1)
Les deux ministres et un jambon (Consortium du jambon de Bayonne)

Et un blogue précise même que le ministre délégué s’est fait attraper par les douanes américaines, disant tenir cette information de Ouest-France. On ne sait si c’est du lard ou du cochon, mais à Soir Américain on ne trouve pas cette précision sur Internet. Soit c’est une légère exagération, soit c’est paru dans la version papier uniquement; mais les « multiples péripéties » évoquées par La République des Pyrénées corroborent la fierté de M. Garot lorsque le nouveau logo a été dévoilé.

On notera que la dépêche Reuters qui relate la présentation des jambons à New York est datée de… Paris et cite un communiqué ministériel.  Il n’est donc pas étonnant que, selon cette dépêche, les deux jambons en question aient été « exportés aux Etats-Unis par le Consortium du jambon de Bayonne ». Cette dépêche Reuters, remonte au 1er octobre, mais elle a été rééditée le 6 octobre sans qu’un seul mot en soit modifié. Deux dépêches pour deux jambons.

En février 2012 déjà, Reuters évoquait cette volonté d’introduire du jambon basque aux Etats-Unis, précisant qu’on le consommait déjà au Canada, au Japon et à Hong Kong.