Archives de Catégorie: Travaux parlementaires

Vif succès des procurations dématérialisées aux Régionales 2015

Une réponse ministérielle publiée au JO du sénat du 19 mai 2016 apporte quelques enseignements intéressants au sujet de la dématérialisation des procurations pour les Français hors de France. Les élections régionales et territoriales des 6 et 13 décembre 2015 représentaient la première occasion de tester la nouvelle procédure de transmission des procurations, qui n’entrait en vigueur qu’au 1er novembre, soit cinq semaines avant le premier tour.

À l’origine, c’est Jean-Pierre Grand (sénateur Les Républicains de l’Hérault) qui s’inquiétait, fin novembre 2015, que la procédure de transmission des procurations n’était, à la lecture du décret du 30 septembre, pas assez sécurisée. Une question restée sans réponse, jusqu’à une relance dans le JO du sénat du 10 mars. Il aura donc fallu au sénateur de l’Hérault près de six mois pour avoir sa réponse. Mais cette attente n’aura pas été vaine: non seulement le Quai d’Orsay lui a expliqué que le MAEDI, le ministère de l’Intérieur et les préfectures pouvaient être sollicitées par les mairies en cas de doute -afin d’éviter les problèmes liés au décalage horaire-, mais il a en outre fourni des données chiffrées.

On peut ainsi lire que 13763 formulaires ont été transmis entre le 1er novembre et le second tour, dont 74% ont pu l’être par voie dématérialisée, les autres partant par lettre recommandée internationale en direction de la mairie ou transitant par le Quai d’Orsay par des moyens plus rapides que la valise diplomatique. Mieux encore: 5839 formulaires ont été transmis entre les deux tours, ce qui semble énorme, vu que des mesures de sécurité supplémentaires ont été mises en place à la suite des attentats du 13 novembre dans les postes consulaires.

Dans sa réponse, à lire ici dans son intégralité, le ministère précise que le taux d’échec de transmission des procurations est inférieur à 1%. Ce n’est sans doute pas une raison pour faire une procuration à la dernière minute à l’occasion d’un prochain scrutin, mais il est rassurant de se dire qu’on peut toujours rattraper un oubli.

La réserve parlementaire de Frédéric Lefebvre en détails 

Pour la troisième année consécutive, l’Assemblée nationale a rendu publiques les dépenses de l’année écoulée, au titre de la réserve parlementaire. Cet argent -dont jouissent à discrétion les députés depuis la fin des années cinquante et les sénateurs depuis la fin des années quatre-vingt- est généralement distribué en majorité sur la circonscription d’élection, et le député Frédéric Lefebvre ne déroge pas aux habitudes.

Le député de la Première circonscription des Français de l’étranger a utilisé la totalité des fonds dont il pouvait disposer en 2015 (130.000€), alors que les députés avaient voté 90M€ mais n’en ont dépensé « que » 81,2 millions « afin de participer à l’effort d’économies » et restituer 8,75M€ à l’État. Notons qu’en 2014 M. Lefebvre n’avait distribué que 112.000€. Élu en juin 2013, Frédéric Lefebvre n’apparaît pas dans la répartition de cette année-là, au même titre que son collègue de la Huitième circonscription Meyer Habib.

En examinant les détails des sommes distribuées par le député des Français d’Amérique du Nord, on remarque que 60.000€ (près de la moitié du grand total) ont été attribués à des organismes destinés à l’Éducation: 42.000€ aux USA et 18.000€ au Canada. Par pays, les États-Unis sont destinataires de 71.000€ d’aides, le Canada 44.000€ et la France 15.000€, dont 4.000€  au think tank Fondation Concorde, déjà destinataire en 2014 de 5.000€.

Au Québec, notons que 5.000€ ont été attribués à L’Outarde libérée. Le site Internet basé à Montréal annonce pour sa part être financièrement aidé par sept parlementaires en 2015: Frédéric Lefebvre et six sénateurs, tous représentants des Français hors de France. Cependant, le Sénat ne divulgue pas la ventilation de sa réserve parlementaire, contrairement à l’Assemblée nationale.

Mise à jour du 1er mars, 14h40HE: Suite au commentaire de Nathalie (de L’Outarde), précisons que le gouvernement avait publié en… septembre 2014 -en plein pendant la campagne sénatoriale- l’ensemble des comptes publics de l’année écoulée, soit l’exercice 2013. La réserve 2013 des sénateurs se trouvait sous l’intitulé abscons sénat – autres subventions en format PDF. Par la suite, le nouveau président du Sénat Gérard Larcher avait annoncé une réforme de la Chambre, comprenant notamment des sanctions envers les absents et la publication de la ventilation de la réserve, ce qui fut fait en mai 2015 (pour l’exercice 2014) et publié sur le site du Sénat sous forme de texte renvoyant à un tableau (indiquer « 99 » pour obtenir l’ensemble des élus des Français hors de France). Malheureusement, l’URL de ce tableau laisse craindre que la mise à jour future fasse disparaître les données précédentes, qui ne seraient alors disponibles que dans le lourd fichier dont fait état Nathalie.

Immigration et citoyenneté: de nombreuses dispositions de la Loi C-24 seront abolies

« Un Canadien est un Canadien est un Canadien »: en s’exprimant en français ce jeudi 25 février lors d’une annonce à la presse, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration John McCallum a repris mot pour mot une réponse faite par Justin Trudeau au Premier ministre sortant Stephen Harper durant la campagne fédérale de 2015. Entrée en vigueur au printemps dernier, la Loi C-24 (qui restreignait la possibilité de demander la citoyenneté canadienne et prévoyait une déchéance dans certains cas de crimes) sera profondément remaniée.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, M. John McCallum, a déposé un projet de loi visant à modifier la Loi sur la citoyenneté, afin d’accorder aux demandeurs une plus grande marge de manœuvre pour satisfaire aux exigences de la citoyenneté ainsi que d’aider les immigrants à obtenir plus rapidement la citoyenneté.
« Tous les citoyens canadiens sont égaux devant la loi, qu’ils soient nés au Canada, aient été naturalisés au Canada ou possèdent une double citoyenneté », a déclaré le ministre. Le projet de loi (intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté ») abrogerait donc les dispositions qui permettent de révoquer la citoyenneté des citoyens ayant une double citoyenneté qui prennent part à certains actes qui vont à l’encontre de l’intérêt national, s’en remettant ainsi uniquement au système judiciaire canadien, sans distinction d’origine ou de pluri-citoyenneté.
Le projet de loi propose également de réduire la durée de présence effective au Canada exigée des résidents permanents avant que ceux-ci puissent avoir droit à la citoyenneté, et accorde également un crédit-temps de 50% (jusqu’à concurrence d’un an sur les trois exigés) aux résidents temporaires (comme les étudiants internationaux) ainsi qu’aux personnes protégées. Bref, il s’agit de revenir sur ces points à la loi telle qu’elle existait avant le printemps 2015. Dans le même ordre d’idées, l’obligation de connaître l’une des deux langues officielles et de réussir l’examen des connaissances sera -comme auparavant- restreint aux demandeurs âgés de 18 à 54 ans (le gouvernement Harper l’avait étendue aux 14-64 ans).

En revanche, le temps passé en prison ne comptera plus comme du temps passé au Canada, et les agents de CIC auront davantage de pouvoirs pour se saisir des documents considérés comme frauduleux.

Pour en savoir plus sur les différentes mesures (et leur échéancier), cliquer ici. Pour les explications détaillées de CIC, un « document d’information » est en ligne.

Retour en France: les 50 propositions de Mme Conway-Mouret

La sénatrice Hélène Conway-Mouret (PS) a remis ce mardi 21 juillet au Premier ministre son rapport sur les difficultés rencontrées par les Français lors de leur retour en France. En 96 pages, elle y livre ses réflexions et y fait une cinquantaine de propositions.

Côté méthodologie, l’ancienne ministre déléguée en charge des Français de l’étranger s’est entre autres basée sur l’enquête en ligne lancée en début d’année, à laquelle plus de 7.000 personnes ont répondu (11% rentrées en France, 89% vivant à l’étranger). Parmi les répondants, près de 2.000 ont émis des propositions. Le tout a été approfondi auprès de trente personnes.

« Il est plus difficile de rentrer que de partir« , déplore la sénatrice dans son rapport, qui, dans une cinquantaine de propositions, préconise entre autres la mise en place d’un service d’aide en ligne pour faire face au « parcours du combattant » que représente l’impatriation.

Parmi les mesures simples, on relève la proposition de faire certifier par l’autorité consulaire de l’ancien lieu de vie les divers documents locaux (bulletins de salaire ou imposition par exemple), mais aussi celle d’autoriser une domiciliation temporaire chez l’employeur -pour ceux ayant un emploi- ou en mairie, puisqu’un domicile est requis un peu partout (CPAM, CAF, recherche de logement, etc.).

Le rapport dans son intégralité est à consulter ici.

Notons par ailleurs que le collectif Reviens Léon (dénomination inspirée d’une publicité Panzani vieille de trente ans) lançait fin mai, à trois jours de la fin de mission de Mme Conway-Mouret un appel au retour de ceux que certains parlementaires UMP appelaient alors les « forces vives ». Le site Internet de ce collectif propose du reste diverses fiches pratiques.

Association interparlementaire France-Canada: le rapport 2014 est paru

L’association interparlementaire France-Canada (ou Canada-France, selon le côté de l’océan où on se trouve) a tenu sa 41ème session en France, à Grenoble et à Paris en avril 2014, puis la 42ème dans la région de Toronto en novembre. Le rapport du groupe interparlementaire d’amitié a été rendu public ce jeudi 12 mars 2015.

Parmi les thématiques étudiées en 2014, on trouve les enjeux liés à la recherche et les politiques d’innovations industrielles. À travers l’expérience grenobloise (trois parlementaires françaises de l’intergroupe sont élues dans l’Isère), une attention particulière a été portée sur le secteur des nanotechnologies. Du côté de Toronto ont été particulièrement étudiées l’informatique quantique et l’industrie pharmaceutique.

« La prochaine session de l’Association aura lieu en mai 2015, autour des problématiques liées à la sécurité et au changement climatique en prévision de la Conférence de Paris sur le Climat » indique le site du Sénat.

Le rapport, d’une cinquantaine de pages, signé Claudine Lepage, est à consulter ici.

Une aide sera octroyée au Citim pour 2015

Dans une question écrite (QE) publiée au JO du sénat en novembre 2014, Claudine Lepage, sénatrice PS, avait interrogé le ministère des Affaires étrangères sur la suppression de la subvention accordée à l’organisme Clé-Citim de Montréal. La réponse des services de Laurent Fabius a été publiée au JO du sénat le 19 février, en même temps que celle à Robert del Picchia (UMP) sur le même sujet mais plus globale.

OSBL créé voici près de trente ans afin d’aider les jeunes immigrants à acquérir une première expérience locale, Clé-Citim « apporte une aide précieuse à environ 600 jeunes par an », précise Mme Lepage.

Dans la QE nº13803 publiée le 20 novembre dernier, Mme Lepage attirait l’attention de M. Fabius « sur la possible suppression de la subvention dont bénéficie l’organisme Clés pour l’intégration au travail des immigrants (Citim). Selon la sénatrice socialiste, « la suppression de cette subvention entraînerait la fin de cette aide à la recherche d’emploi mise en place par la CITIM à destination des jeunes Français ou francophones.

Trois mois plus tard, au JO du sénat du 19 février 2015, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international confirmait que la Loi de finances pour 2015 « a supprimé la ligne budgétaire dédiée à la formation et à la recherche d’emplois à l’étranger » que la Cour des comptes avait critiquées en 2013. « Toutefois, cette suppression n’entraînera pas la fin de l’accompagnement local de nos concitoyens », indique le ministère. « Afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des associations qui, dans certains pays, gèrent les services emploi et formation professionnelle en faveur de nos ressortissants, il a été demandé aux postes diplomatiques et consulaires de se rapprocher des opérateurs afin de construire avec eux et avec le concours des services œuvrant à l’étranger à la diplomatie économique, un plan d’augmentation des recettes qui permette de parvenir à un autofinancement à l’horizon 2017 ».

Jusqu’en 2017, le Quai d’Orsay « continuera à accompagner, de manière dégressive […] les dispositifs locaux d’emploi et de formation professionnelle dans les pays où ils existent, grâce à des redéploiements de crédits internes au programme budgétaire 151.

La subvention accordée à la Citim sera « vraisemblablement d’un montant inférieur à celle octroyée en 2014, prévient le ministère, qui prendra une décision finale « après avis du Conseil consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle auprès du Consulat général à Montréal, lors de la Commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle qui aura lieu le 13 mars 2015.

« Je reste pleinement mobilisée sur ce sujet afin qu’une nouvelle subvention soit bel et bien accordée à la Citim, commente Claudine Lepage sur son site Internet.

Outre le consulat général de France au Québec, deux ministères québécois co-financent la Citim: le ministère de l’Immigration et des Communautés Culturelles du Québec et celui de l’Emploi et de la solidarité sociale du Québec.

La question de Claudine Lepage et la réponse ministérielle sont disponibles dans leur intégralité au sénat.

Notons que, six semaines plus tôt, le sénateur UMP Robert del Picchia avait lui aussi posé une question sur la fin des aides. Sa question ne visait pas Montréal, mais l’ensemble des programmes coopératifs d’aide à la formation professionnelle des immigrants. La réponse à sa question est intervenue en même temps que celle spécifique à la Citim, et va dans le même sens. C’est à lire ici.

Sécurité sociale: le nouvel accord France-Canada arrive au sénat

Le sénat devrait commencer à examiner en séance le nouvel accord de sécurité sociale le 19 février. Cet accord, issu de la visite de Jean-Marc Ayrault -alors Premier ministre- à Ottawa en mars 2013, devra remplacer celui de 1979, devenu obsolète.

Le texte de la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées doit être distribué aux sénateurs ce lundi 16 février. Dans cette commission, présidée par Jean-Pierre Raffarin, siègent quatre des douze sénateurs des Français de l’étranger: Mmes Conway-Mouret et Garriaud-Maylam ainsi que MM. Cantegrit et Del Picchia. C’est du reste Hélène Conway-Mouret qui a été chargée du rapport sur le projet de loi, enregistré à la Présidence du sénat mardi 10 février. Ce rapport a été examiné dès le lendemain par la commission idoine.

La France et le Canada étaient déjà liés par un accord de sécurité sociale (conclu le 9 février 1979 et dont les modalités d’application étaient précisées par deux arrangements administratifs datés du 21 octobre 1980 et du 4 novembre 1980). La renégociation de ces textes a été décidée en 2002 pour trois raisons, indique le projet de loi déposé en juillet 2014: le besoin d’en actualiser le contenu, le souhait des Canadiens de rapprocher cet accord de ceux conclus avec d’autres pays, et la volonté de la France de mieux encadrer le détachement des travailleurs français*.

Lors de la signature de l’accord de 1979, par exemple, l’archipel de Saint-Pierre et Miquelon était exclu. Désormais, les voisins du Canada seront considérés comme français à part entière.

La France est le 7e investisseur étranger au Canada: environ 550 entreprises y sont implantées, surtout au Québec. Elles emploient plus de quatre-vingt mille personnes, les entreprises françaises les plus importantes étant Sodexo (11 000 travailleurs), Lafarge (8 000) ou, moins évident, Michelin (tout de même 4 500 employés). De son côté, Total a entrepris un programme sur les sables bitumineux de l’Alberta, tandis qu’Areva est le deuxième exploitant de l’uranium de la Saskatchewan.

Pour sa part, le Canada est le 11e pays investisseur en France, avec plus de dix mille employés dans plus de 500 entreprises détenues par 115 groupes. Le secteur des logiciels et prestations informatiques est le premier secteur d’investissement des entreprises canadiennes en France (22 %). En 2012, la France était le 2e pays d’accueil des investissements créateurs d’emploi en provenance du Canada, derrière le Royaume-Uni.

Pour ce qui est des travailleurs détachés, l’accord prévoit qu’ils puissent rester – pour une durée maximale de trois ans- sous leur statut d’origine.

Un article prévoit aussi les conditions de la prise en compte par chacune des deux Parties des périodes accomplies dans des États tiers liés à la France et au Canada par un accord de sécurité sociale, si une totalisation existe aussi entre ces pays. Par exemple, le régime canadien de retraite étant différent du régime québécois, un travailleur français qui aura exercé à Montréal et à Toronto pourra faire valoir ses droits acquis à Montréal par l’assurance vieillesse de Ottawa ou celle de Paris, selon l’endroit où il liquidera sa pension**. Car ce qu’on oublie souvent dans l’expression « sécurité sociale », c’est qu’elle regroupe diverses branches: outre la santé, on y trouve les domaines de la vieillesse, du décès ou de l’invalidité notamment. Mais pas celui du chômage.

Les articles 24 à 30 prévoient les clauses traditionnelles relatives à l’assistance mutuelle et les échanges d’information entre les deux Parties ainsi qu’au règlement des différends et à l’institution d’une commission mixte chargée de suivre l’application de l’accord. Nul doute que l’article 26 retiendra l’attention des plus suspicieux lors de chaque nouveauté: il rend possible la communication de données à caractère personnel. Une communication jugée par le gouvernement français comme « indispensable pour l’ouverture, le calcul et la gestion de droits de sécurité sociale, mais aussi pour contrôler les éventuels cas de fraude. » Le site de la CNIL publie de son côté une carte indiquant un niveau de contrôle et de protection de données similaire entre la France et le Canada.

Au Canada, l’Accord que le sénat français va examiner jeudi prochain en première lecture sous forme de projet de loi a été déposé à la Chambre des communes le 8 mai 2013… moins de deux mois après la visite de Jean-Marc Ayrault.

Le projet de loi qui sera examiné le 16 février au sénat consiste en un article unique, visant à approuver le nouvel accord.

Le rapport remis il y a quelques jours par Hélène Conway-Mouret est consultable ici par chapitres. On peut également le télécharger dans son intégralité d’un simple clic.

Pour des détails plus historiques, lire sur Le JO au café.

* Dans ce contexte, on entend désormais par « français » non pas la personne de nationalité française (et ses ayants-droit) mais celle qui a cotisé au système français, comme salarié ou travailleur indépendant, ainsi que ses ayants-droit. L’accord de 1979 visait, lui, les ressortissants canadiens et les ressortissants français (lire ici l’article 1), et donc était plus restrictif.
** Lorsqu’en matière de sécurité sociale on parle du Canada, cela exclut le Québec, régi par un régime spécifique. C’est expliqué ici pour le Canada, et pour la France.

Impatriation: un questionnaire en ligne

Dans le cadre de la mission confiée par Manuel Valls à Hélène Conway-Mouret, l’ancienne ministre des Français de l’étranger (redevenue sénatrice) doit remettre d’ici la fin mai un rapport sur « les défis auxquels sont confrontés les Français résidant à l’étranger lors de la préparation de leur retour en France ».

À cet effet, un questionnaire est disponible ici, par lequel chacun peut faire part de ses préoccupations à plus ou moins long terme, dans le cadre d’un hypothétique (ou proche) retour en France.

Pour toute question relative à… ce questionnaire, vous pouvez écrire à Charles Franko, au ministère en charge de la Modernisation de l’État.

NB: ce questionnaire n’est pas destiné qu’aux Français vivant à l’étranger, mais également à ceux qui envisagent de partir, ainsi que l’indique la première question.

Frédéric Lefebvre affirme son attachement à l’AME

Dans une note publiée sur son site Internet le 7 novembre, le député des Français d’Amérique du Nord affirme son attachement à l’Aide médicale d’État, tout en indiquant qu’elle mérite une réforme.

L’AME « incarne l’âme de la nation française qui sait tendre la main à la souffrance », selon Frédéric Lefebvre qui considère toutefois que « les étrangers ne doivent pas être mieux traités que les Français » et se prononce en faveur du rétablissement de la franchise de 30€ instaurée sous le quinquennat de Sarkozy. Comme le précise ici le site officiel de l’administration française, le bénéficiaire de l’AME doit cependant satisfaire à des conditions de résidence, en sus des conditions de revenus.

Le député indique avoir déposé une proposition de loi afin qu’un Français de retour en France ne soit plus soumis au délai de carence de trois mois en matière de santé. Son « plaidoyer » est à lire ici.

Notons que, l’état actuel des textes, la Caisse des Français de l’étranger fait bénéficier gratuitement ses cotisants rentrant en France de trois mois de couverture, le temps -donc- de régler ce délai de carence à condition d’être inscrit à l’agence pour l’emploi, comme cela est indiqué dans cette foire aux questions. Quant aux retraités du régime français, le CLEISS rappelle qu’ils peuvent bénéficier d’une Carte Vitale, donc ils ont aussi les soins sans délai de carence, s’ils ont pensé à demander leur Carte Vitale du temps de leur expatriation.

En clair, la proposition de Frédéric Lefebvre semble concerner les français qui ne sont ni couverts par la CFE, ni bénéficiaires d’une pension de retraite versée par la France, ni couverts par le système français parce qu’ils sont détachés, ni assez pauvres pour bénéficier de la CMU.

La PPL de Frédéric Lefebvre (à lire ici) a été déposée en juin 2013, dès son retour au Palais Bourbon, et se trouve toujours entre les mains de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle prévoit l’abolition du délai de carence pour tous les Français rentrant en France et qui remplissent les conditions pour obtenir la CMU, ainsi que des tarifs CFE spécifiques pour les couples « mariés ou PACSés ». Que ce soit pour la retraite ou pour la maladie-maternité, la qualité d’ayant-droit est déjà prévue par la CFE. Ceci exclut donc ceux qui ne peuvent prétendre à la CMU et ceux qui ne sont pas affiliés à la CFE.

Le vote électronique étendu à d’autres scrutins?

La Commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné mercredi la proposition de loi organique de Thierry Mariani visant à étendre le vote internet à l’élection présidentielle et au scrutin européen. Le rapport de Patrice Verchère a été rendu le jour-même au président Bartolone à ce qu’indique le JO du 2 octobre. Ce texte était prévu pour être débattu en séance plénière le 9 octobre…

Le député de la 11ème circonscription des Français de l’étranger a de la suite dans les idées. En février dernier, il interpellait Manuel Valls (alors ministre de l’Intérieur). Ce dernier avait alors émis de sérieuses réserves, rappelant le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, et balayant la plupart des arguments avancés par Thierry Mariani, dont une supposée participation plus élevée ou une économie pour les postes consulaires.

Mi-juillet, M. Mariani déposait une PPL organique (à lire ici) dont le titre faisait référence à la fois à l’élection présidentielle et à celle du Parlement européen,… mais dont le texte -allez savoir comment…- ne faisait mention que de l’élection présidentielle. Malgré tout, cette PPL organique fut transmise à la commission idoine, celle dite « des lois ».

Le texte de Thierry Mariani étant supposé être discuté prochainement (le 9 octobre à 9h15, heure de Paris), il a été débattu en commission mercredi 1er octobre au matin, jour d’ouverture de la session ordinaire. Le débat est à visionner ici avant la fin juillet 2015.

Si le rapporteur Patrice Verchère (Rhône, 8e circonscription, UMP) ne semble pas voir de problème au vote Internet et à son extension, la position de Sergio Coronado (Français de l’étranger, 2ème circonscription, écologiste) est plus nuancée: le parlementaire explique que son groupe est plus que réservé sur la fiabilité du vote électronique mais semble favorable à son extension à la présidentielle et aux européennes.

La position de l’UMP Philippe Gosselin n’est pas non plus très claire: il est dubitatif quant à la sincérité et aux garanties apportées par le vote électronique (un mode de vote instauré sous la mandature Sarkozy pour les législatives et élargi sous Hollande pour les consulaires, rappelons-le), et se montre enjoué à l’idée de se retrouver dans un bureau de vote. Néanmoins il ne s’exprime pas explicitement contre le texte déposé par son collègue.

Daniel Gibbes (Saint-Martin et Saint-Barthélemy, app. UMP) y voit une opportunité pour l’outre-mer: depuis une dizaine d’années, le vote dans les trois DFA (départements français d’Amérique), à Saint-Pierre et Miquelon, en Polynésie, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ont lieu le samedi, comme sur le continent américain. Il pense que le vote par Internet, s’il était proposé, diminuerait l’abstention.

Il faudra attendre l’intervention de Pascal Popelin (Seine-Saint-Denis, 12ème circonscription, groupe SRC) pour que le problème de constitutionnalité soit posé. Dans son intervention, le député rappelle que les Français de l’étranger sont rattachés à l’Île-de-France (même si ce n’est pas le cas de tous…) et que lors de l’élection présidentielle on se trouve dans le cas d’une circonscription unique. Se fondant sur le principe de l’égalité du citoyen devant le suffrage, il est clair selon lui qu’une telle loi ne passerait pas le cap du Conseil constitutionnel, et annonce que son groupe y sera opposé.

Voilà en substance résumées quatre des six avis des députés qui avaient demandé la parole. Et au final, sans qu’aucun des parlementaires ne soulève le fait que l’article 1 de la PPL ne portait que sur l’élection présidentielle -alors que l’un d’eux fit gentiment remarquer que le paquet de cigarettes devrait être au moins à 80€ de nos jours avec le mode de financement prévu-, la proposition de loi organique a été rejetée.

Mise à jour de 13h30 (heure de l’est): le rapport Verchère et les auditions de la Commission des Lois sont à consulter ici.