Frais de scolarité France-Québec: les modalités

L’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, signée à Paris le 6 mars 2015, a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2015.

Les étudiants français inscrits dans un programme d’études québécois conduisant à un grade (i.e. baccalauréat) ou un diplôme universitaire de premier cycle (i.e. certificat, diplôme, microprogramme, etc.) offert par un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non résidents du Québec. Comme l’entente ne parle que des établissements universitaires, les étudiants français dans les Cégeps (formations pré-universitaires) continuent à acquitter les mêmes frais de scolarité que les étudiants québécois et sont, par conséquent, exemptés de frais de scolarité.

Les étudiants français inscrits dans un programme conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième cycle (i.e. maîtrise, DESS, microprogramme de deuxième cycle) ou de troisième cycle (i.e. Ph.D., doctorat professionnel), continuent à bénéficier du régime d’exemption: ils sont considérés comme des québécois.

Les étudiants français résidant de façon permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de bénéficier, pendant leurs études de premier cycle, du régime d’exemption au tarif québécois, sous réserve de justifier d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq ans.

Les étudiants québécois se rendant en France continuent à bénéficier des conditions applicables actuellement aux étudiants français. Ils seront également « éligibles à une bourse d’études du gouvernement français ou à un contrat doctoral« . La France « s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’inciter les autres établissements sous tutelle de l’État et les établissements privés à appliquer des conditions aussi favorables aux étudiants québécois que celles offertes aux étudiants français en matière d’accessibilité et de droits de scolarité« . On sait qu’actuellement, les étudiants étrangers extracommunautaires, comme les québécois, doivent acquitter des frais de scolarité élevés dans certaines Grandes Écoles (comme HEC, Sciences Po, etc.).

Enfin, la France prend « les mesures appropriées d’accompagnement et de conseil pour faciliter l’inscription des étudiants québécois dans l’enseignement supérieur français, y compris dans les grandes écoles« . Cela passera sans doute par une meilleure visibilité des formations au sein des établissements sous tutelle, comme Polytechnique ou l’ENA, auprès des étudiants québécois.

Les étudiants français admis dans un programme à l’hiver 2015 et aux sessions antérieures conservent les bénéfices de l’entente précédente, pour la durée du programme dans lequel ils sont inscrits. En revanche, l’entente omet de mentionner le cas des étudiants admis et inscrits à l’été 2015. Soir Amérique peut néanmoins affirmer que ces étudiants bénéficient du régime d’exemption tel que prévu dans l’entente de 1978.

L’entente précise qu’une évaluation en sera faite, au plus tard un an avant sa reconduction, « tant à l’égard de son contenu que de ses modalités d’application. L’évaluation peut tenir compte du taux de réussite des étudiants bénéficiaires« .