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Frais de scolarité France-Québec: les modalités

L’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, signée à Paris le 6 mars 2015, a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2015.

Les étudiants français inscrits dans un programme d’études québécois conduisant à un grade (i.e. baccalauréat) ou un diplôme universitaire de premier cycle (i.e. certificat, diplôme, microprogramme, etc.) offert par un établissement d’enseignement de niveau universitaire québécois, bénéficient du régime des droits de scolarité et montants forfaitaires applicable aux étudiants canadiens non résidents du Québec. Comme l’entente ne parle que des établissements universitaires, les étudiants français dans les Cégeps (formations pré-universitaires) continuent à acquitter les mêmes frais de scolarité que les étudiants québécois et sont, par conséquent, exemptés de frais de scolarité.

Les étudiants français inscrits dans un programme conduisant à un grade ou un diplôme universitaire de deuxième cycle (i.e. maîtrise, DESS, microprogramme de deuxième cycle) ou de troisième cycle (i.e. Ph.D., doctorat professionnel), continuent à bénéficier du régime d’exemption: ils sont considérés comme des québécois.

Les étudiants français résidant de façon permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon continuent de bénéficier, pendant leurs études de premier cycle, du régime d’exemption au tarif québécois, sous réserve de justifier d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de cinq ans.

Les étudiants québécois se rendant en France continuent à bénéficier des conditions applicables actuellement aux étudiants français. Ils seront également « éligibles à une bourse d’études du gouvernement français ou à un contrat doctoral« . La France « s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’inciter les autres établissements sous tutelle de l’État et les établissements privés à appliquer des conditions aussi favorables aux étudiants québécois que celles offertes aux étudiants français en matière d’accessibilité et de droits de scolarité« . On sait qu’actuellement, les étudiants étrangers extracommunautaires, comme les québécois, doivent acquitter des frais de scolarité élevés dans certaines Grandes Écoles (comme HEC, Sciences Po, etc.).

Enfin, la France prend « les mesures appropriées d’accompagnement et de conseil pour faciliter l’inscription des étudiants québécois dans l’enseignement supérieur français, y compris dans les grandes écoles« . Cela passera sans doute par une meilleure visibilité des formations au sein des établissements sous tutelle, comme Polytechnique ou l’ENA, auprès des étudiants québécois.

Les étudiants français admis dans un programme à l’hiver 2015 et aux sessions antérieures conservent les bénéfices de l’entente précédente, pour la durée du programme dans lequel ils sont inscrits. En revanche, l’entente omet de mentionner le cas des étudiants admis et inscrits à l’été 2015. Soir Amérique peut néanmoins affirmer que ces étudiants bénéficient du régime d’exemption tel que prévu dans l’entente de 1978.

L’entente précise qu’une évaluation en sera faite, au plus tard un an avant sa reconduction, « tant à l’égard de son contenu que de ses modalités d’application. L’évaluation peut tenir compte du taux de réussite des étudiants bénéficiaires« .

Rencontres bilatérales France-Québec: l’essentiel du Jour 1

Tandis que Rob Nicholson, le nouveau ministre canadien des Affaires étrangères, se rendait au Quai d’Orsay et à la Grande Synagogue, divers ministres québécois accompagnaient le Premier ministre Couillard à Paris pour les rencontres alternées, et la vice-première ministre commençait une tournée dans trois pays d’Europe, dont la France…

Terrorisme. – Au cours d’un point de presse conjoint tenu dans l’après-midi à l’Élysée, François Hollande a tenu à « insister sur la coopération qui existe entre le Québec et la France pour améliorer nos dispositifs de sécurité et de lutte contre le terrorisme« . Selon lui, la France et le Québec sont sur la même longueur d’ondes: « lutter contre la radicalisation, les embrigadements, les phénomènes sur internet ou sur d’autres supports emmènent des jeunes à des destinations où ils n’ont pas leur place« . Dimanche soir, avant de partir vers l’Europe, la vice-première ministre Lise Thériault (en charge de la sécurité publique) avait indiqué qu’elle voulait s’inspirer de la France, de la Grande-Bretagne, et de la Belgique pour lutter contre la radicalisation (lire ici).

Laïcité. – Interrogé sur la laïcité, Philippe Couillard a estimé que le concept n’était pas le même en France et au Québec, et qu’il convenait de se mettre d’accord sur la lutte contre le terrorisme et l’intégrisme religieux « dans une optique de sécurité« . Le Premier ministre du Québec veut lutter contre ce qu’il appelle la « radicalisation domestique« , notamment en travaillant « en amont dans les communautés« .

Solidarité. – Lors de leur entretien, Philippe Couillard a remis à François Hollande une motion de l’Assemblée nationale condamnant les attentats de Paris, et lui a montré des photos des manifestations de Québec et Montréal. Cette démonstration de solidarité a été un peu raillée dans l’émission « Le Club des Ex » sur l’heure du midi à RDI, divers intervenants ayant considéré que M. Couillard en faisait « un peu trop« , comme pour se rattraper d’une absence de Paris lors du défilé du 11 janvier, qui lui a été reprochée localement par ses adversaires politiques. Ce jour-là, M. Couillard défilait à Québec en compagnie de 2 à 3000 manifestants en solidarité avec la France. Au cours de la conférence de presse conjointe, le Président Hollande a remercié les québécois qui se sont rassemblés après les attentats de Paris.

Frais de scolarité. – Interrogé sur l’augmentation des frais de scolarité, le Président Hollande, comprenant que le Québec a « des contraintes budgétaires« , a précisé qu' »il n’y a pas eu triplement sur tous les étudiants » et a évoqué une « harmonisation » concernant les étudiants de premier cycle, qui bénéficieront du tarif canadien. Le Président français a par ailleurs dit apprécier le « geste » fait en faveur des étudiants de Saint-Pierre-et-Miquelon (lire notre billet de dimanche), et a qualifié le nouvel accord de « bon accord« . De son côté, Philippe Couillard a affirmé que les Français étaient les seuls à bénéficier d’un tarif dérogatoire.

Environnement. – Alors que se tiendra en fin d’année une conférence sur le climat à Paris, François Hollande a indiqué qu’il veillerait à « ce que le Québec, au nom de cet ensemble d’États fédérés, puisse être non seulement présent, mais puisse s’exprimer parce que tout ce que dira le Québec ira dans le sens des intérêts et de la France, et du monde« .

Bons procédés. – Diverses personnalités françaises ont été honorées par les autorités du Québec dès cette première journée. C’est notamment le cas de la féministe Benoite Groult, du maire de Lyon et sénateur Gérard Collomb, de Jean-Luc Alimondo, président du Cercle des dirigeants d’entreprises franco-québécois, ou de Paul Tréguer, professeur émérite de l’Université de Bretagne occidentale,.

Le Premier ministre Couillard, parti pour la semaine en France avec plusieurs ministres et quelques dizaines de gens d’affaire, a également rencontré ce lundi à l’Assemblée nationale le Président Claude Bartolone, pour aborder la coopération interparlementaire et la collaboration en matière de sécurité publique. Au cours de cet entretien, on pouvait remarquer la présence du Consul général de France à Québec, Nicolas Chibaeff auprès de qui il avait défilé le 11 janvier dans la Capitale nationale.

L’importance de la délégation québécoise avait beaucoup été critiquée localement, puis en France Le Figaro en avait fait un entrefilet. Comme en écho à cela, François Hollande a qualifié la délégation de « très impressionnante« , ajoutant que cela démontrait l’ampleur de la relation entre la France et le Québec dans tous les domaines.

Droits de scolarité: Christine St-Pierre remet les pendules à l’heure

À la veille de son départ pour la France dans le cadre des rencontres bilatérales instaurées sous le septennat de Giscard, la ministre québécoise des relations internationales Christine St-Pierre était invitée ce dimanche 1er mars à s’exprimer aux Coulisses du pouvoir de Radio-Canada.

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Christine St-Pierre s’exprimait ce midi, depuis Québec, à l’émission présentée par Emmanuelle Latraverse.

Mme St-Pierre a notamment été interrogée sur la hausse des frais de scolarité pour certains étudiants français, dont les principaux détails ont été annoncés le 12 février dernier. La ministre a rappelé que cette augmentation ne concernait pas les étudiants déjà inscrits dans une université du Québec, ni aux étudiants en maîtrise et aux doctorants, qui restent assujettis au tarif appliqué aux étudiants québécois.

Seuls les nouveaux arrivants français inscrits en premier cycle, une fois cet accord signé, se verront appliquer le tarif réservé aux étudiants venus du Canada, qui reste d’un coût moindre par rapport aux étudiants étrangers. Christine St-Pierre n’a pas manqué de rappeler que le gouvernement précédent avait lui aussi prévu une hausse. Du reste, le député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre avait à l’époque dit sur son site Internet qu’il allait saisir la Première ministre Marois et le gouvernement français. Pour notre part, dans un billet publié le 26 mars 2014, nous expliquions qu’aucun des deux partis faisant cette annonce n’en avait chiffré financièrement le coût et les retombées.

Mme St-Pierre a également indiqué au cours de cet entretien que les étudiants français « coûtent » actuellement 120M$ aux contribuables québécois chaque année. Soit en gros dix mille dollars par étudiant et par an. Selon Le Journal de Montréal, qui citait la ministre dans un sujet publié le 12 février, l’économie réalisée sera de l’ordre de 30M$. Le maintien de certaines exemptions continuera donc à coûter 90M$, expliquait le journal montréalais.

La ministre croit savoir que les tarifs pour les étrangers désireux d’étudier dans les universités françaises devraient prochainement augmenter. Aussi a-t-elle annoncé qu’un volet de l’accord en cours de finalisation prévoit que les étudiants québécois soient exemptés de cette hausse.

Bref: Christine St-Pierre remet les pendules à l’heure (elle « donne l’heure juste », comme on dit au Québec): cet accord est bel et bien un accord, et non un diktat imposé par le Québec à la France.

D’autant que, comme l’a indiqué le Premier ministre Couillard dans un entretien à l’AFP, douze à quinze étudiants de Saint-Pierre et Miquelon devraient chaque année pouvoir étudier au Québec au même tarif que des québécois.

Pour en savoir plus sur les relations bilatérales qui unissent le Québec et la France (y compris sur certaines régions) lire ici un document élaboré lorsque Jean Charest et François Fillon étaient encore aux commandes.

Accord entre la France et le Québec sur les droits de scolarité

La France et le Québec sont parvenus à établir les grandes lignes d’une entente en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire, qui portera notamment les frais de scolarité des étudiants français fréquentant les universités québécoises à environ 6650$ par an, contre environ 3000$ actuellement.

On savait que la hausse des frais de scolarité ne serait pas négociable. La France et le Québec sont parvenus à s’entendre pour accommoder au mieux les étudiants actuels et respecter l’esprit de l’accord de 1978.

Ces nouvelles conditions s’appliqueront dès la rentrée d’automne 2015, et l’entente formelle devrait être signée dans les meilleurs délais. « Sous réserve du libellé définitif de l’entente qui sera signée prochainement, tous les étudiants français déjà inscrits dans une université québécoise (tous cycles confondus) continueront de bénéficier du tarif québécois jusqu’à la fin de leur programme d’études. De même, à partir de septembre 2015, tous les nouveaux étudiants français désirant entamer des études de deuxième et troisième cycles vont bénéficier d’une exemption au tarif applicable aux étudiants québécois« .

L’entente prévoit également de favoriser « l’accès des étudiants québécois aux institutions françaises de haut savoir« , selon les déclarations de Laurent Fabius et Christine St-Pierre. Actuellement, tous les étudiants québécois inscrits dans un établissement français dont les frais sont fixés par le Ministère de l’éducation bénéficient du même régime que les étudiants français. La France souhaite inciter les autres établissements, comme les grandes écoles, à ne plus facturer les frais de scolarité élevés qui sont imposés en général aux étudiants étrangers extra-communautaires.

Frais de scolarité: la ministre parle à Paris

La ministre québécoise des Relations internationales et de la Francophonie Mme Christine St-Pierre était en déplacement à Paris du 21 au 26 juin. Juste avant de reprendre l’avion pour rentrer au Québec, elle s’est entretenue avec un correspondant parisien du Devoir, entre autres au sujet des frais de scolarité.

photoLa ministre St-Pierre a expliqué au Devoir (article payant) que la hausse des frais de scolarité pour les Français venant au Québec n’est pas négociable.

Comme nous l’avions expliqué ici fin mars en pleine campagne électorale, Philippe Couillard (sorti vainqueur des urnes lors du scrutin provincial) avait emboité le pas de la Première ministre sortante Pauline Marois en annonçant la révision -voire la fin-de l’accord franco-québécois.

Dans Le Devoir, Mme St-Pierre s’explique: « Je pense qu’ils [les Français] ont très bien compris. On va demander à tous les Québécois des sacrifices. Nous sommes dans une situation où on a un déficit budgétaire important […] Je n’ai pas senti de résistance là-dessus », indique la ministre St-Pierre au grand quotidien montréalais.

Selon ce que Christine St-Pierre a expliqué au Devoir, l’alignement des frais de scolarité des Français sur ceux des étudiants canadiens au lieu des étudiants québécois:
– sera décidé après réunion d’un comité de négociation;
– pourrait ne pas toucher les étudiants déjà inscrits dans une université québécoise;
– ne s’appliquera pas à l’année 2014-2015, le budget étant déjà finalisé et les étudiants déjà inscrits (sans compter les difficultés techniques que cela poserait aux administrations des diverses universités, NDLR);
– pourrait faire l’objet d’une exemption, un nombre limité d’étudiant français -par exemple un millier, soit le nombre d’étudiants québécois en France- restant au « tarif Québec », le reste des 18.000 (soit 17.000) passant au « tarif Canada », selon des critères que Christine St-Pierre n’a pas détaillés au Devoir.

Le quotidien précise par ailleurs en page 10 du cahier A que « La France, elle, n’impose pas de droits supplémentaires aux étudiants étrangers ». En effet, les universités françaises, publiques, ne font payer (pour l’instant) que des droits minimes, non comparables aux pays anglo-saxons, et seules les « grandes écoles » appliquent des tarifs assez élevés, dont les revalorisations sont régulièrement publiées au Journal officiel.

En revanche, lorsqu’en première page du même cahier Le Devoir dit que l’alignement des étudiants français sur leurs homologues canadiens représente « une hausse de 230% », il se trompe: comme nous l’indiquions en mars en publiant trois exemples, la hausse serait de l’ordre de deux mille dollars, soit une augmentation de l’ordre de 140%.

L’annonce de la ministre en charge des Relations internationales, si elle est validée par le Premier ministre (qui, rappelons-le, en avait fait un engagement de campagne) et par le ministre en charge des Finances, met donc un terme au combat conjoint du député des Français d’Amérique du Nord Frédéric Lefebvre et du tout jeune élu à Montréal Michaël Pilater, tous deux de l’UMP. Lors de la campagne pour les élections consulaires, que ce soit sur la circonscription consulaire de Québec ou celle de Montréal, nombreux étaient les candidats qui faisaient du maintien de ce qu’ils considéraient comme des « droits acquis » l’un de leurs objectifs. Les conseils consulaires n’étant par définition que consultatifs, ce qui ne concerne que 18.000 des deux millions de Français résidant à l’étranger risque donc fort de passer aux oubliettes, dans l’intérêt des bonnes relations entre la France et le Québec.