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Conditions de remboursement du matériel électoral

L’arrêté fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression des documents électoraux pour les élections législatives partielles organisées en mai et juin dans les 1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France est paru au Journal Officiel du 2 mai 2013.

Les circulaires et les bulletins de vote des candidats, imprimés sur du papier de qualité écologique, doivent pour être remboursés remplir l’une des deux conditions suivantes:

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d’une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Franchir le seuil des 5 % des suffrages donne droit au remboursement des frais de propagande électorale aux conditions et tarifs suivants:

  • Circulaires:  imprimées sur papier blanc ou de couleur, format A4, dont le grammage est compris entre 60 et 80 gr./m². La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, est interdite. Les circulaires devront être livrées à la commission électorale sous forme désencartée.

Le format de papier nord-américain étant de type Lettre et non A4, il est dommage que le législateur n’ait pas pensé à une dérogation permettant d’imprimer dans la zone et donc de réduire les coûts de transports de matériel imputables à une telle élection.

  • Les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression de ces documents sont fixés comme suit:  recto : 18,00 € HT le mille, et recto-verso : 22,04 € HT le mille.
  • Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur, sur du papier blanc au même grammage, de format 105 × 148 mm. Le tarif maximal de remboursement est fixé à 10,64 € HT le mille.
  • Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites, de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge (sauf reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique). Les grandes affiches (594mm x 841mm) sont remboursées au taux de 250 € HT pour la première affiche et 0,48 € HT l’unité pour les suivantes. Les petites (format A4) le sont au taux de 90 € HT pour la première affiche et 0,17 € HT l’unité pour les suivantes.

Il est amusant de constater que les candidats qui peuvent ou veulent se faire rembourser doivent se tourner vers le ministère de l’Intérieur, organisateur légal des élections en France, alors même qu’une somme de 1,5 millions d’euros a été détachée du budget général de la France à destination du MAE pour les deux scrutins législatifs. La propagande électorale représente donc un coût supplémentaire à celui que nous avions calculé ici.

7.35$ par électeur

C’est ce que vont coûter les élections législatives pour les première et huitième circonscriptions des Français établis hors de France, d’après les prévisions du gouvernement.

En effet, pour financer les opérations relatives aux élections partielles, un montant de 1,5 millions d’euros est prélevé du budget de l’Administration générale et territoriale de l’Etat (Vie politique, culturelle et associative) à destination du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l’Etat ».

Le Rapport relatif à ce décret explique que ce transfert correspond au financement de l’organisation d’élections législatives partielles pour les Français établis hors de France. En effet, le 15 février 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré inéligibles les députés dans les 1re et 8e circonscriptions électorales des Français établis hors de France. Deux nouveaux scrutins devaient être organisés dans un délai de trois mois.

Les deux circonscriptions rassemblent près de 265.000 électeurs (un peu plus de 155.000 pour la 1ère, un peu moins de 110.000 pour la 8ème). Ces élections coûteront donc 7,35$ par électeur (5,65 euros). A titre de comparaison, selon le Sénat, le coût moyen par électeur inscrit ressortait à 3,85 euros pour les élections législatives de 2012, qui étaient des élections générales.

Note modifiée suite à la remarque de Sylvain Bruni en commentaire, le 28 avril à 20h45.

Billet recopié dans son ancienne version (sans vérification) par JSS News (http://jssnews.com/2013/04/27/4-29e-le-cout-de-chaque-electeur-pour-les-legislatives-partielles-dans-la-8eme-circonscription-de-letranger/) et Tel Avivre (http://tel-avivre.com/2013/04/28/a-peu-pres-5-euros-par-electeur/), sans bien citer notre nom: Soir Américain, et non Transatlantique.