Archives de Tag: courriel

Des procurations plus rapidement transmises

Un décret du 30 septembre, entrant en vigueur un mois après publication, est publié ce jeudi 1er octobre 2015 au Journal officiel. Désormais, les procurations établies dans les postes consulaires devraient éviter le parfois long trajet de la valise diplomatique.

Le décret -à consulter ici en PDF- a été présenté mercredi en conseil des ministres. Le compte-rendu de l’Élysée précise qu’il concerne près d’un demi-million de ressortissants français inscrits à la fois sur une liste consulaire et sur une liste municipale, ainsi que « tout Français de passage à l’étranger ». Sa mise en œuvre, à compter du 1er novembre prochain, devrait permettre une transmission des procurations « jusque dans les jours précédent le scrutin », indique le communiqué.

Toutefois, le décret précise que la transmission de la procuration peut s’effectuer de diverses façons, pas toutes aussi rapides les unes que les autres, à savoir:

– courriel avec avis de réception ou télécopie (directement à la mairie),

– courriel au MAE qui se charge d’envoyer à la mairie destinataire par lettre recommandée avec avis de réception (si la mairie ne dispose pas d’adresse courriel ou de télécopie),

– par voie postale en recommandé international directement du poste consulaire émetteur à la mairie destinataire.

En clair, si vous comptez voter par procuration aux élections régionales des 6 et 13 décembre prochains, il est préférable d’aller à votre consulat lors de la première quinzaine de novembre.

Concernant les Français qui dépendent du Consulat général de Québec, on apprenait voici une huitaine de jours (à la lecture du Journal de Québec) que le déménagement était repoussé à 2016, au lieu d’octobre 2015, date annoncée le 14 juillet dernier aux médias par les autorités. C’est donc toujours à la rue Saint-Louis qu’il convient de se rendre.

N.B.: le mandataire doit être inscrit dans la même commune que le mandant, et ne peut détenir que deux procurations au maximum, à condition que l’une d’elles au moins ait été établie à l’étranger, comme l’indique ici Service Public.

Spam électoral: TV5 s’y met!

Ce mardi 21 mai, alors que le vote électronique avait pris fin à 6 heures du matin (heure de l’est, soit midi heure de Paris), parmi les messages reçus par courriel se trouvait un curieux envoi en provenance de l’adresse Internet legislatives@tv5.org. Cette chaine mondiale -qui n’est cependant pas diffusée au Canada où existe TV5 Québec-Canada– s’est procuré les fichiers des électeurs de la circonscription.

Arrivé à 10h45 (heure de l’est), le message proposait aux électeurs de « découvrir les portraits des candidats sur votre circonscription lors de cette nouvelle élection législative des Français établis hors de France » et se concluait d’un « bon vote! ». Il renvoyait sur le portrait de Nicolas Rousseaux, l’ancien UMP qui part au combat sous l’étiquette « Force républicaine » et dont la propagande électorale a été invalidée par la commission le 10 mai dernier.

Que TV5 Monde fasse un dossier sur la législative partielle est une chose. Que TV5 Monde le publie à l’issue du vote électronique devient déjà presque inutile: en 2012 au premier tour, sur 156.000 inscrits, 22.000 Françaises et Français ont voté de façon électronique et 9.500 seulement à l’urne (19.600 et 10.200 respectivement au second tour). Enfin, TV5 Monde est, contrairement au MAE et aux consulats, contrairement aux candidats et aux partis politiques, une entreprise commerciale dépendant de la  SA à conseil d’administration public « Audiovisuel extérieur de la France » (AEF), dont le cahier des charges a été publié en janvier 2012.

Lorsque le 15 mai nous avions évoqué ce courriel expédié par une personne proche du candidat officiel de l’UMP puis le lendemain la réaction du Consulat général de France à Québec, nous avions bien rappelé les conditions d’utilisation des listes électorales consulaires: les LEC, selon l’article L. 330-4 du code électoral peuvent être récupérées par « les candidats ou leurs représentants », par « tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité », par « les députés élus par les Français établis hors de France », ou par « tout électeur », et dans chacun des cas à l’endroit qui le concerne. Il n’est fait aucunement mention dans le code électoral de société, fut-elle contrôlée par l’Etat.

Mise à jour en février 2012, la foire aux questions de la CNIL relative aux listes consulaires ne faisait mention que de communication politique.

Utilisation des fichiers électoraux: réaction du Consulat général de Québec

Après la publication hier d’un billet sur le surprenant usage du fichier des électeurs par une association en cours de création, la candidate du Parti pirate a demandé des comptes au candidat de l’UMP. Et ce jeudi c’est le Consulat général de France à Québec qui publie un communiqué sur son site Internet.

Que dit le communiqué en lui-même? Il indique que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale. », se référant en cela à l’article L. 28 du code électoral. Il précise, citant l’article R. 16 du code électoral, comment la copie de la liste est délivrée au demandeur et que ce dernier s’engage à ne pas en faire un usage commercial.

Jusque là, tout va bien, même si nous aurions trouvé plus judicieux que le Consulat général dégaine le fameux article L.-330-4 du Code électoral, puisqu’il a été spécifiquement rédigé pour nous.

Rien ne remet en cause les pratiques des proches de Frédéric Lefebvre, à condition toutefois qu’ils aient eux-mêmes demandé une copie de la liste aux autorités consulaires. Mais… en allant à la fin du communiqué du Consulat général, on trouve en référence cette fiche CNIL du 22 février 2012. Et à la question « Est-il normal que je reçoive des courriers électroniques des candidats aux élections ? », la Commission garante de nos libertés répond « Tout comme la liste électorale des Français habitant en France, la liste des électeurs français de l’étranger peut être utilisée par les partis politiques et les candidats à des fins de communication politique. »

Or le courriel mis en cause hier n’émanait pas de Frédéric Lefebvre, candidat à l’élection législative, ni de l’UMP, parti qu’il représente,  mais de la présidente de l’association Âme nord dont nous attendons toujours de voir la constitution de l’association au JO des associations. A la dernière parution (11 mai 2013), il n’y avait toujours pas de trace de sa création. Qui plus est, dans le sujet publié hier, nous faisions remarquer que le lien de désinscription renvoyait vers… le candidat de l’UMP et non pas vers l’association à caractère politique censée épauler le candidat.

Que cela soit bien clair: notre billet d’hier n’était pas directement tourné contre l’Âme nord et Frédéric Lefebvre. Il s’agit de l’utilisation des fichiers informatiques, comme l’élu MoDem d’Amsterdam Thierry Le Breton a pu la soulever à l’échelle planétaire en septembre 2011 dans une question au ministre de l’époque. En ce temps-là, M. Le Breton visait l’association Français du Monde-ADFE, et la réponse ministérielle se voulait à la fois ferme et diplomate: « Le ministère des affaires étrangères et européennes, très soucieux d’une communication conforme aux dispositions en vigueur, a expressément donné instruction aux postes diplomatiques et consulaires, en cas de doute sur la capacité d’une personne physique ou morale à obtenir communication de la LEC, de se référer à l’administration centrale avant toute remise ». On peut hélas craindre que rien n’ait changé.

A lire en complément: la délibération CNIL du 10 novembre 2011 et la délibération CNIL du 26 janvier 2012 sur l’utilisation des fichiers à des fins politiques.