Archives de Tag: Conseil Constitutionnel

Réforme de l’AFE: l’UMP saisit le Conseil constitutionnel

95 sénateurs du groupe UMP ont saisi le 28 juin le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la représentation des Français hors de France.

Les sénateurs rétifs au texte tel qu’il avait été adopté le 27 juin considèrent qu’il « porte atteinte » à plusieurs principes constitutionnels, dont la propagande électorale (qui ne se fait plus par voie postale), le droit à l’information, l’égalité de traitement des électeurs et des candidats ainsi que le déroulement du scrutin (avec son vote par anticipation possible).

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs UMP est à consulter ici.

AFE: le Conseil constitutionnel valide la prolongation des mandats

Dans une décision rendue jeudi 6 juin, le Conseil constitutionnel (CC) estime que la loi prolongeant le mandat de certains élus de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) est conforme à la constitution.

La saisine du CC par plus 60 sénateurs (ils étaient près de cent) fait suite au rejet du référé-liberté tenté par le sénateur Frassa (lire sur le blogue du conseiller AFE du Royaume-Uni Olivier Cadic).

La loi mise en cause ne comporte qu’un article unique: son objet est à la fois de reporter d’au maximum une année l’expiration du mandat des membres de l’AFE élus au titre de la série B (Europe, Asie et Levant), et par ailleurs de prolonger le mandat des membres nommés de cette assemblée. Dans les deux cas, le renouvellement devait intervenir en juin 2013.

Au regard de la durée totale de prorogation résultant de la combinaison de la loi 2011-663 du 15 juin 2011 (signée de MM. Sarkozy, Fillon et Juppé) et de la loi déférée, cette nouvelle prorogation ne porte pas atteinte au principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer leur suffrage selon une périodicité raisonnable, a-t-on estimé rue de Montpensier.

Le dossier législatif sur le site de l’AN et sur le site du Sénat.

De passage à Québec, Jean-Louis Debré évoque les différences de mœurs

Jean-Louis Debré, Président du Conseil Constitutionnel, est actuellement à Québec. Cette visite, qui se poursuit à Ottawa, se fait dans le cadre de  d’un voyage annuel avec des membres du Conseil, afin de voir ce qui se fait dans d’autres pays par rapport aux problèmes soulevés devant l’institution. Pour Jean-Louis Debré, en entrevue ce 28 mai à Radio Canada, il s’agit avant tout de « s’enrichir de [la] diversité des autres« , car nous devons faire face à des problématiques communes.

Il rencontrait hier Bernard Drainville, Ministre responsable des institutions démocratiques et de la participation citoyenne, pour évoquer la Charte de la laïcité. Revenant sur la décision de la Cour d’appel autorisant le maire du Saguenay à réciter la prière en ouverture du conseil municipal, Jean-Louis Debré a précisé que cela serait très difficile à faire en France, un pays où la laïcité se définit notamment par la séparation des Églises et de l’État, la neutralité vis-à -vis des différentes églises des fonctionnaires de l’état, etc. Si le « principe de la laïcité doit être adapté aux circonstances et aux évolutions socio-démographiques« , les décisions du Conseil Constitutionnel précisent régulièrement le contenu de la laïcité « à la française », en réaffirmant notamment l’interdiction de tout signe religieux dans l’espace public.

Interrogé longuement sur le mariage pour tous et les réactions hostiles en France, Jean-Louis Debré a mis en avant la « sensibilité plus forte » des Français, l’influence de l’église catholique et les considérations politiques, alors qu’au Québec, où l’influence de l’église a considérablement diminué, le sujet n’a pas fait débat.

« Nous faisons des lois générales, or il faudrait du cousu-main » a-t-il déclaré en fin d’entrevue, rappelant en cela que la rigidité des lois ne permet pas la souplesse nécessaire pour les questions de société.

On pourra réécouter l’entrevue ici.