Conseillers consulaires et élus AFE: le 1er décret est paru!

Le premier décret d’application relatif aux conseillers consulaires et aux élus de l’AFE est paru au JO du 20 février 2014. Il entre en vigueur en mai 2014 pour ce qui est des conseillers consulaires et au pus tard le 31 octobre 2014 pour l’Assemblée des Français de l’étranger.

Le texte rappelle notamment (chapitre I, section 1) les attributions des conseils consulaires. La section 2 (article 6 et suivants) est consacrée à leur organisation. Ces deux textes reprennent pour l’essentiel la Loi du 22 juillet 2013. La section 3 (article 10 et suivants) est consacrée à leur fonctionnement et précise notamment (article 12) que « les membres du conseil consulaires [sic] peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle » si le président (c.à.d. le chef de poste) donne son accord. Un élu peut également donner par écrit un mandat à un autre élu: chaque mandataire ne peut détenir plus d’un mandat.

La section 4 (article 18) indique que le ministre des Affaires étrangères « peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires et désigner l’ambassadeur ou chef de poste consulaire qui en assure la présidence« .

Le chapitre II est consacré aux conditions d’exercice du mandat de conseiller consulaire. Il rappelle que les fonctions de conseiller sont bénévoles. Une indemnité semestrielle (versée en euros) est « destinée à couvrir forfaitairement les charges liées à l’exercice de leur mandat« . Sur le continent nord-américain, l’indemnité semestrielle la moins élevée est celle d’Atlanta (États-Unis, 1ère circonscription: 1584 €), la plus élevée est à Toronto (Canada, 2ème circonscription: 1974 €). Le versement de l’indemnité forfaitaire est évidemment subordonné à la participation des conseillers aux réunions auxquelles ils sont convoquées. Les frais de déplacement sont compris dans l’indemnité semestrielle, sauf dérogation sur justificatifs dans les conditions prévues par l’article 21 du décret. Les conseillers perçoivent également une allocation annuelle, forfaitaire aussi, destinée à « contribuer à la souscription d’une police d’assurance » sur justificatifs. Les barèmes seront fixés par arrêté. Ils ont par ailleurs droit à la formation ainsi qu’à « l’information nécessaire à l’accomplissement de leur mission » par les ambassadeurs et chefs de postes consulaires.

Au titre de leur mandat, ils sont conviés « à toute manifestation où une représentation de la communauté française expatriée parait nécessaire« , et peuvent porter un insigne distinctif sauf interdiction « compte tenu des circonstances locales« .

Le titre II du décret concerne l’AFE. Il rappelle dans les grandes lignes le fonctionnement et les conditions d’exercice du mandat tels qu’indiqués par la loi. Il précise le droit à l’information et les prérogatives, dont celle (article 39) de « saisir les membres du gouvernement de toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les français établis hors de France« . La question et la réponse doivent être transmise au bureau de l’Assemblée.

Sur les cinq textes attendus pour l’application de la Loi du 22 juillet 2013, les deux premiers viennent donc de paraître en un seul. La publication de tous ces textes ou observations était envisagée pour la fin de l’année dernière.

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2 Réponses

  1. […] (ambassadeur ou consul), ont vu leur rôle précisé par un décret publié la semaine dernière et commenté ici. Tout comme les conseils de quartier officialisés en 2002 par le gouvernement Jospin, il […]

  2. […] décret, qui est signé également du ministre de l’Intérieur (contrairement à ce décret du 20 février, organise la représentation des Français établis hors de France. Le Titre I reprend et explicite […]

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