Fiscalité: un groupe de travail va être mis en place

La discussion sur le projet de loi de finances pour 2014 s’est achevée fort tard, vers 5h30 heure de Paris mardi (23h30 lundi soir, heure de l’est). L’occasion pour deux députés des Français de l’étranger, Pouria Amirshahi (PS, 9e circo) et Frédéric Lefebvre (UMP, 1e circo) de monter au créneau contre les inégalités fiscales que subissent certains payeurs de taxes fiscalement domiciliés à l’étranger. Les deux députés ont finalement retiré les divers amendements qu’ils défendaient, en échange de la promesse d’un groupe de travail.

Sur le site Internet du député socialiste, le dernier billet publié sur ce thème est à lire ici. Sur le site du député UMP, c’est par là.

Plus-values immobilières. Lorsqu’une plus-value est réalisée sur un bien immobilier situé en France par un Français résidant dans l’Union européenne, les règles de celle-ci s’appliquent. Si une convention a été conclue avec le pays de résidence, on applique le taux dérogatoire s’il y a réciprocité. Mais lorsque la plus-value est réalisée par unFrançais établi dans un pays avec lequel la France n’a pas conclu de convention permettant la réciprocité, la règle de droit commun s’applique, avec une imposition à 33,33 %. Pour le rapporteur général du budget Christian Eckert, « Il n’y a pas lieu d’harmoniser à la baisse en l’absence de conventions permettant la réciprocité ». Pour ceux que cette partie des débats intéresse, le compte-rendu intégral est à cet onglet.

Pensions alimentaires et dons aux associations et partis politiques. – Dans le regitre des déductions fiscales inhérentes aux pensions alimentaires et à certains dons, MM. Amirshahi et Lefebvre ont également pris la parole sur d’autres amendements. Le député de la 9e circonscription fit remarquer que les expatriés de l’Espace économique européen peuvent déduire de leurs revenus « la pension alimentaire qu’ils doivent acquitter, un don à une association, un parti ou une organisation d’utilité publique. C’est un droit auquel ne peuvent prétendre ceux qui résident, par exemple, au Maroc, en Tunisie, au Canada ou aux États-Unis ». Pour le député de la 1e, « Il y a là une profonde injustice que nous devons absolument réparer […], fondée sur rien puisque des Français sont traités différemment devant l’impôt alors même qu’ils sont dans une situation identique ».

Claudine Schmid (UMP, 6e circo) intervint, faisant remarquer qu’il existe sur ce point « qui n’est ni de gauche ni de droite mais qui est vraiment une question « Français de l’étranger » » un consensus qui mérite réellement un groupe de travail. Après une argumentation un peu plus détaillée de Mme Schmid et de M. Amirshahi, le ministre délégué au Budget annonça: « Je suis d’accord pour engager une réflexion, mais dans un cadre périmétré. Que les parlementaires des Français de l’étranger, sur la base de ce qu’a indiqué Pouria Amirshahi, conduisent un travail précis, en faisant bien attention, comme vous l’avez dit, madame Schmid, à ce que cela s’inscrive dans le principe de réciprocité des conventions entre pays. » Puis obtint le retrait des amendements. Les finances publiques doivent en effet rester équilibrées, et les conventions fiscales liant la France avec les pays concernés doivent être étudiées. Le compte-rendu des débats est à lire à cet onglet.

Sans tarder, la députée des Français de Suisse et du Liechtenchtein s’est déjà portée candidate (lettre ici).

Toutefois, ce n’est pas dès la prochaine année fiscale que cette histoire sera résolue; mais on peut raisonnablement penser que ce ne sera plus au centre des discussions de la prochaine campagne législative.

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