Convention fiscale franco-canadienne en cours de modification

Comme l’indique le Journal officiel de ce jour (repéré sur mon blogue JO) le Sénat se penche ce vendredi 18 octobre en soirée sur la convention fiscale signée entre la France et le Canada en 1975.

Cette convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu a déjà fait l’objet de deux avenants, en 1987 et en 1995. L’exposé des motifs précise que c’est pour « permettre la réalisation d’un important projet minier en Nouvelle-Calédonie par la société canadienne Falconbridge (dont le contrôle à depuis 2006 été pris par la société Xstrata Nickel), [que] les autorités canadienne et française ont ouvert des négociations dans le but d’étendre le champ territorial de la convention fiscale au territoire de la Nouvelle-Calédonie ». Ainsi l’article 2 du projet de loi ajoute-t-il la Nouvelle-Calédonie dans le champ d’application de la convention fiscale.

L’article 1 pour sa part remet le texte au goût du jour, par rapport aux critères de l’OCDE en matière d’échanges de renseignements: « il est ajouté un paragraphe 4 qui vise explicitement l’obligation d’échanger des renseignements dans les cas où l’État requis n’a pas besoin des renseignements demandés pour l’application de sa propre législation fiscale. Par ailleurs, un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires« , précise l’exposé des motifs.

Dans l’étude d’impact (accessible au bas de ce document), on comprend que la modification relative aux échanges de données était dans l’air depuis l’appel du G20 d’avril 2009 sur la transparence et l’échange de renseignements. Concernant l’évasion fiscale supposée, non chiffrée sur une population française de l’ordre de 150.000 personnes au Canada, l’étude d’impact note que « le Canada entretient des relations économiques bilatérales très étroites avec la France qui est aujourd’hui le cinquième investisseur au Canada, où sont implantés de grands groupes français de l’industrie, des services et des matières premières (550 filiales, représentant 80 000 emplois). On compte également sur le sol français 280 filiales de sociétés canadiennes (SNC-Lavalin, Bombardier, Nortel ou encore Cascades). Les échanges bilatéraux de biens et de services s’élevaient en 2011 à environ 6 milliards d’euros. La France occupe le huitième rang des fournisseurs du Canada (2,9 milliards d’euros d’exportations) ».

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