Code civil (français) à l’étranger

Étrange question écrite que celle posée par le député Frédéric Lefebvre le 1er octobre à la ministre des Droits des Femmes.

La question n°38871 porte sur le divorce aux États-Unis « et particulièrement en Arizona », où des cas de pension alimentaire non versée ont été rapportés au député de la première circonscription. La question de M. Lefebvre, si louable soit-elle, est surprenante à plusieurs égards.

D’une part, un député est député de la Nation. Et Frédéric Lefebvre le sait, qui vient de se lancer dans le débat sur le travail dominical, débat qui, vu du Canada comme des États-Unis, ne veut pas dire grand-chose. Partant de là, il aurait pu élargir sa question au-delà de l’Arizona, au-delà des États-Unis même, et demander à la ministre non pas des Droits des Femmes mais de la Justice la liste des pays où il n’existe pas de convention.

D’autre part, outre que Frédéric Lefebvre a déjà été -certes brièvement- législateur, il est avocat. Il devrait donc savoir que le divorce de deux Français à l’étranger est applicable de plein droit en France sauf pour les dispositions matérielles ou la coercition sur les personnes. Les pensions alimentaires, qui relèvent des dispositions matérielles du divorce, font l’objet d’une rubrique sur le site du MAE (mais pour celles et ceux qui résident en France uniquement).

Par ailleurs, dans l’exemple qu’il donne, le député ne précise pas si les époux se sont mariés en droit français ou en droit américain. Le député ne dit pas non plus si les divorcés ont respecté la procédure indiquée par tous les consulats (comme ici à Los Angeles, sur la circonscription dont il est l’élu), en fonction que le mariage a eu lieu en France ou à l’étranger. Ni si les services notariaux du consulat ont été consultés.

Les notaires de France rappellent ici les différents cas (en Union européenne et hors Union), et précisent qu’il est possible de divorcer à Paris, dans le cas où aucun des époux ne dispose de résidence en France. Les notaires ne prévoient rien, évidemment -ce n’est pas leur rôle- pour les créanciers qui continueraient à résider à l’étranger à l’issue du divorce français.

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Une Réponse

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